Du nouveau dans le code des assurances

La loi 17-99 portant code des assurances est en pleine refonte. Au menu, un projet de loi ayant pour but d’adapter la réglementation marocaine au contenu des accords de libre-échange conclus par le Maroc avec d’autres pays notamment les Etats-Unis d’Amérique. Les amendements proposés donneront aux entreprises américaines la possibilité de souscrire aux opérations d’assurances aviation et maritime à partir de leurs sièges sociaux sans qu’elles soient agréés au Maroc et d’ouvrir des succursales au Maroc sans obligation de constituer des sociètés anonymes de droit marocain.

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