Fin de non-recevoir des vices de forme présentés par la défense

Le parquet de la Cour d’appel de Salé a requis d’opposer une fin de non-recevoir aux vices de forme présentés par la défense des 35 accusés dans l’affaire de la cellule Belliraj, dont deux sont en liberté provisoire. Le parquet a jugé «non crédibles» et «sans fondements juridiques» les vices de forme. Le parquet a fait observer que les PV de la police judicaire, la procédure d’enquête préliminaire et détaillée, les procédures de saisie et de perquisition ainsi que la durée de garde à vue sont conformes aux dispositions du code pénal.

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