La Primature se dote d’une commission spéciale

Le gouvernement s’apprête à mettre en place une commission consultative chargée des questions du droit humanitaire international. Selon le décret élaboré pour sa mise en place, cette commission aura pour mission de proposer un plan d’action pour le perfectionnement du droit international humanitaire, mais aussi à proposer des mesures relatives à la mise en oeuvre de ce droit et à donner son avis sur les conventions internationales relatives à ce domaine. Selon le projet de décret instaurant cette commission, cette dernière aura aussi pour tâche de donner son avis sur l’adaptation des législations nationales avec le droit international humanitaire.
Selon le même projet de loi, cette commission sera présidée par une personnalité nommée par le Premier ministre et comprendra des membres représentant plusieurs départements ministériels en plus des représentants de la Sûreté nationale, de la Gendarmerie royale, des Forces auxiliaires, de la Protection civile et du Croissant Rouge marocain. Quatre autres membres seront désignés parmi les associations actives et les chercheurs travaillant dans le domaine. Cette dernière catégorie de membres de la commission auront un mandat renouvelable tous les deux ans. Le ministère de la Justice sera chargé du secrétariat permanent de cette commission.
Ayant son siège à Rabat, cette commission se réunira deux fois par an pour discuter d’un ordre du jour arrêté par son président. Elle peut également se réunir, chaque fois que nécessaire, sur convocation du Premier ministre pour traiter d’une question urgente ou examiner une décision dictée par l’actualité du moment.
Cette commission aura également toute la latitude pour inviter toute personne dont elle juge la participation utile pour prendre part à ses travaux. Elle prévoit aussi la mise en place de sous-groupes de travail thématiques composés de ses membres. Le mode de constitution de ces sous-groupes ainsi que leurs attributions exactes seront définis par un règlement intérieur qui sera élaboré par la commission elle-même.
Le Maroc, lors des dernières années, a entrepris un processus de mise en conformité de ses législations nationales avec les conventions et traités internationaux en relation avec plusieurs domaines et aspects.  
En mars 2006, le Maroc avait décidé la levée des réserves au sujet de plusieurs articles de la Convention internationale de lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) où le Royaume est partie prenant depuis juin 1993. La levée de ces réserves intervenait juste quelque temps après la décision de Sa Majesté le Roi Mohammed VI de permettre aux femmes marocaines de transmettre la nationalité à leurs enfants d’un mari étranger. Les aspects relatifs aux conventions internationales étaient jusque-là examinés, et tranchés, par une commission interministérielle présidée par le Premier ministre. La mise en place de la commission nationale du droit international humanitaire viendra compléter le travail de cette commission et donnera une nouvelle dynamique à la production législative ayant trait à la matière. 

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