Laâyoune : La constitution de la Commission d’enquête parlementaire avance bon train.

La constitution d’une Commission d’enquête parlementaire à propos des incidents sanglants de Laâyoune avance bon train. Selon des sources parlementaires, les différents groupes à la Chambre des représentants ont signé, mercredi 17 novembre, la demande de constitution de cette enquête sur le camp Gdim Izik et les actes criminels qu’a connus dernièrement la ville de Laâyoune. Selon la même source, vendredi 19 novembre, les groupes parlementaires ont présenté les listes des députés signataires de la demande. A noter que la constitution de ladite commission se fait, selon l’article 42 de la Constitution, à la demande de la majorité des membres de l’une des deux Chambres. Ladite demande devra être présentée au président de la Chambre des représentants, qui à son tour la transmettra au Premier ministre. Ce dernier doit soumettre la demande au ministre de la Justice pour avoir son accord. Etant donné que, selon la Constitution, il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires, un avis favorable du ministère de la Justice est nécessaire.

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