Les assureurs seront mieux surveillés par Oualalou

Un projet de décret sera présenté aujourd’hui en Conseil de gouvernement. Le nouveau texte modifie certaines dispositions de la loi portant code des assurances. Selon le decret, le ministre des Finances sera habilité à fixer les modalités d’établissements du rapport sur la solvabilité que le conseil d’administration ou le directeur d’une entreprise d’assurances et de réassurance doit établir à la clôture de chaque exercice.
De même, le ministre des Finances  sera habilité à infliger des amendes administratives aux entreprises d’assurances et de réassurances préalablement mises en demeure par lui pour non paiement d’une indemnité ou prestation au titre de contrat d’assurances.
Ces amendes vont de10.000 à 100.000 dirhams à la charge de l’entreprise et de 1000 dirhams à la charge soit du directeur général ou du président du conseil d’administration soit du président du directoire ou du président du conseil de surveillance.

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