Les contrats d’abonnement post-payé avec durée d’engagement ne sont pas abusifs.

La décision de l’ANRT du 24 février 2011 a été rendue publique. Elle porte sur la saisine introduite par Wana Corporate (Wana) à l’encontre d’Itissalat Al-Maghrib (IAM) et de Medi Télécom pour pratiques anticoncurrentielles inhérentes à la durée et aux clauses de sortie des contrats mobiles post-payés. Cette décision stipule que les contrats d’abonnement post-payé avec durée d’engagement ne peuvent être qualifiés d’abusifs et/ou ayant des effets anticoncurrentiels dans certaines conditions. En cas de résiliation avant terme d’un contrat d’abonnement d’une durée de 12 mois, intervenue avant échéance, seul le paiement de la somme des frais d’abonnement correspondant à la durée restante du contrat peut être exigé du client pour résiliation anticipée. En cas de résiliation avant terme d’un contrat d’abonnement de 24 mois, intervenue après le 12ème mois, les frais exigés du client pour résiliation anticipée doivent consister en cas d’acquisition d’un terminal, à la remise d’au plus la différence entre le prix d’acquisition du terminal par le client pour une durée de 24 mois et son prix d’acquisition pour une durée de 12 mois, et en cas d’acquisition d’un avantage particulier, à la remise de la valeur correspondante audit avantage.

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *