Promulgation de la loi portant sur la suppression de la CSJ

C’est désormais officiel. La loi portant sur la suppression de la Cour spéciale de justice (CSJ) a été promulguée au Bulletin officiel. La suppression de la CSJ est un élément positif. Cette juridiction d’exception ne fonctionnait pas selon les règles ordinaires du droit.
La procédure était déclenchée à la CSJ par le ministre de la Justice. Un simple citoyen était incapable de se porter partie-civile. Le juge devait absolument prononcer l’incarcération d’un prévenu si le parquet le demandait. Lors des interrogatoires, l’accusé n’avait le droit de répondre que par “oui“ ou par “non“. Avec la suppression de cette juridiction exceptionnelle, les Marocains peuvent se considérer égaux devant la Justice.

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