Réforme du système de nantissement des marchés publics

Mis en place depuis plus de cinq décennies, le régime de nantissement des marchés publics édicté par le dahir du 28 août 1948 répond de moins en moins aux attentes de l’Administration, des titulaires de commandes  publiques et des organismes intervenant dans le financement des marchés publics. Une nouvelle réforme est en cours d’examen. Le projet de loi qui sera présenté aujourd’hui en Conseil de gouvernement vise notamment à sécuriser les procédures de nantissement, à renforcé le droit à l’information du créancier nanti et à réhabiliter la valeur juridique de l’attestation des droits constatés.

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