Stationnement : Le sabot est illégal, selon Benmoussa

Le ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa a annoncé, mardi, qu’il sera procédé à la révision des contrats conclus entre les collectivités locales et les sociétés en charge de la gestion du stationnement des voitures, et ce à la suite du jugement rendu par certains tribunaux, établissant l’illégalité du sabot qui immobilise les voitures.
En réponse à une question orale à la Chambre des conseillers, M. Benmoussa a précisé que certains tribunaux ont établi l’illégalité d’immobiliser les voitures à l’aide d’un sabot fixé par les employés de la société exploitant les places de stationnement, ajoutant que cette tâche relève de la compétence de la police administrative des collectivités locales et que seuls les agents publics ont le droit d’exécuter les décisions de la police administrative qui sont du ressort du président du Conseil communal. «La problématique qui se pose actuellement concerne la procédure suivie à ce sujet, a-t-il dit, soulignant que son département prendra les mesures appropriées pour la conformité de cette procédure aux lois en vigueur».

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