Un mandat d’arrêt européen

Alors que la crise irakienne fait planer la menace d’une nouvelle vague terroriste, les parlementaires réunis en Congrès lundi vont entériner le projet de loi constitutionnelle créant le mandat d’arrêt européen, conçu par les Quinze en octobre 1999 pour remplacer la procédure d’extradition trop contraignante.
Lors du vote du texte à l’Assemblée le 17 décembre, puis au Sénat le 22 janvier, seul le PCF avait voté contre. Joignant ses voix à celles de l’UMP, le PS avait approuvé un projet que l’ex-garde des Sceaux, Marylise Lebranchu, avait appelé de ses voeux. Ce sont les députés Jacques Floch (PS), Xavier de Roux (UMP), Michel Vaxès (PCF) et Pierre Albertini (UDF) qui monteront à la tribune lundi.
Ce nouveau système, exclusivement judiciaire, va remplacer la procédure d’extradition régie par la loi du 10 mars 1927 et deux conventions européennes de 1957 et 1959, plus contraignante puisqu’elle implique une intervention du pouvoir politique. Elle est souvent perçue comme un frein à la coopération judiciaire européenne. Récemment, Paris s’est heurté à des difficultés pour faire extrader Sid Ahmed Rezala au Portugal, Rachid Ramda en Grande-Bretagne ou Patrick Henry en Espagne. Ce texte permet « à l’Europe de lutter plus efficacement contre la délinquance organisée et le terrorisme », s’était félicité le président Jacques Chirac lors de l’examen en Conseil des ministres le 13 novembre dernier. « L’Europe doit être à la fois un espace de liberté et de prospérité, mais aussi un espace de sécurité ».
Conçu au Conseil européen de Tampere (Finlande) en octobre 1999 et né le 13 juin 2002, le mandat d’arrêt européen pourra être émis pour des faits punis d’une peine de prison supérieure ou égale à un an, ou lorsque la personne recherchée a été condamnée à une peine d’au moins quatre mois. Une liste dde 32 infractions a été établie (terrorisme, criminalité organisée, cybercriminalité, trafic de stupéfiants et pédophilie notamment).
Pour appliquer cette décision des Quinze en droit français, l’article unique du projet de loi insère une disposition à l’article 88-2 de la Constitution, d’où la nécessité de passer par le Congrès. Le mandat d’arrêt devra entrer en vigueur à l’échelle européenne au 1er janvier 2004. La France s’est toutefois mise d’accord avec quatre autres Etats-membres pour l’appliquer dès le premier trimestre 2003.