Un projet de loi sur le contrôle financier de l’Etat

Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi, a adopté le projet de loi n° 21-10 amendant et complétant la loi n°69-00 relatif au contrôle financier exercé par l’Etat sur les établissements publics et autres institutions. Lors d’un point de presse à l’issue de ce conseil, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri a indiqué que ce projet qui a été présenté par le ministre de l’économie et des finances, Salaheddine Mezouar, s’inscrit dans le cadre d’un régime régissant les conditions et les modalités de la conclusion des marchés de l’Etat. Ce projet vise notamment à confirmer l’unicité des régimes régissant les appels d’offres publics, et ce à travers l’élaboration d’un texte unifié englobant les dépenses de l’Etat, les établissements publics, les collectivités locales et les travaux d’ingénierie urbanistiques, tout en tenant compte de leurs spécificités.

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