Accès à l’information : La loi définitivement adoptée ce mardi

Accès à l’information :  La loi définitivement adoptée ce mardi

Le projet de loi interdit l’accès aux informations relatives à la politique monétaire, économique ou financière. L’accès aux données liées à l’action du gouvernement et du Parlement est également verrouillé tout comme les enquêtes d’investigations administratives, ainsi que les procédures judiciaires.

Le compte à rebours a commencé pour l’adoption du projet de loi sur le droit d’accès à l’information. La Chambre des représentants organisera ce mardi une séance plénière pour adopter définitivement le texte en question. Il faut dire que ce projet traîne depuis 2016, date à laquelle il a été adopté en première lecture chez les députés. Le texte a encore pris du retard à la Chambre des conseillers qui vient de l’adopter il y a tout juste quelques semaines.

Très attendu, le projet de loi a suscité moult polémiques en raison de la multitude des restrictions et des exceptions prévues. La dernière en date remonte à quelques jours seulement lorsque les parlementaires de la deuxième Chambre ont jugé utile de rendre les délibérations des commissions parlementaires également secrètes. Heureusement, les députés de la première Chambre se sont rattrapés et ont décidé de supprimer cet amendement. Cela dit, bon nombre des restrictions instituées ont été maintenues par les députés à l’occasion de l’adoption du texte en commission la semaine dernière dans le cadre de la deuxième lecture.

Si certaines exceptions prévues par le texte étaient prévisibles et restent compréhensibles car prévues par la Constitution, notamment les données relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure ainsi que celles ayant un caractère personnel, les autres restrictions prévues ont provoqué l’ire des organisations non gouvernementales et les professionnels de la presse. Le projet de loi interdit l’accès aux informations relatives à la politique monétaire, économique ou financière. L’accès aux données liées à l’action du gouvernement et du Parlement est également verrouillé tout comme les enquêtes d’investigations administratives, ainsi que les procédures judiciaires. Ce n’est pas tout. Les délibérations des Conseils des ministres et de gouvernement seront classées en vertu de la nouvelle loi, confidentielles. Last but not least, ladite loi interdit également l’accès aux données pouvant porter préjudice aux témoins et aux dénonciateurs des crimes de corruption ou de détournement de fonds. Il faut préciser que la loi n’entrera en vigueur qu’une année après sa publication au Bulletin officiel (BO).

Selon les responsables, l’adoption du texte permettra de fixer les domaines d’application du droit d’accès à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public. La loi permettra aussi de définir la nature de ces informations et la procédure de leur obtention, les cas d’exception, les modes pour faire recours, ainsi que les mesures anticipatives pour garantir la diffusion des informations. A noter enfin que la mise en place d’une commission interministérielle chargée du traitement des suggestions formulées pour faciliter la diffusion des informations est également prévue.

Un droit garanti par la Constitution

L’accès à l’information est devenu un droit constitutionnel depuis 2011. Dans ce sens, l’article 27 stipule que «les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public.

Le droit à l’information ne peut être limité que par la loi, dans le but d’assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l’atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi».

Par ailleurs, les responsables affirment que le projet de loi sur le droit d’accès à l’information puise sa référence dans les Déclarations et les Chartes des Nations Unies, notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Les remarques du CNDH

Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) avait rendu public un avis concernant le projet de loi relatif au droit à l’accès à l’information. Le CNDH avait ainsi estimé que le texte en question devait «définir les concepts de manière précise, en cohérence avec les objectifs du projet de loi afin d’assurer l’accès à l’information». Le Conseil avait également proposé d’étendre le droit d’accès à l’information aux ressortissants étrangers au Maroc en vertu de l’article 30 de la Constitution qui dispose que «les ressortissants étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains conformément à la loi». Aussi, le CNDH avait indiqué dans son avis que «toute restriction doit répondre aux normes du droit international des droits de l’Homme». Le Conseil avait également proposé de communiquer notamment les informations relatives aux caractères public ou privé des réunions des instances gouvernementales et législatives, en précisant, si besoin, la procédure pour suivre les travaux de celles-ci et, dans le cas des réunions tenues à huis clos, les modalités d’obtention des conclusions si nécessaire.

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