Accord agricole : Pourvoi en appel de la décision du tribunal de l’UE

Accord agricole : Pourvoi en appel de la décision du tribunal de l’UE

Le conseil des chefs de la diplomatie européenne qui s'est réuni avant le sommet européen, prévu les 17 et 18 décembre 2015 à Bruxelles, a adopté au point A le pourvoi en appel, c'est-à-dire sans débat, ni discussion.

Le pourvoi en appel est donc automatiquement soumis à la Cour de justice de l'Union européenne.

La huitième chambre du tribunal de justice de l'UE avait rendu, jeudi 1à décembre 2015, un arrêt annulant un rehaussement de l'accord agricole signé en 2012 entre le Maroc et l'Union européenne.

Les institutions de l'Union, par la voix de la haute représentante aux affaires étrangères et vice-présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini, ont annoncé aussitôt après la publication de cet arrêt, les mesures visant à faire appel de cette décision.

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