Amendements PLF : ça chauffe au Parlement !

Amendements  PLF : ça chauffe au Parlement !

Article 9, amnistie fiscale, zones franches… le projet atteint l’étape cruciale du vote en commission

L’article 9 du projet concernant l’insaisissabilité des biens de l’Etat confère une «immunité» contre l’exécution de jugements prononcés par les différents tribunaux contre l’Etat, notamment dans les affaires d’expropriation pour utilité publique.

C’est le moment de vérité pour le projet de loi de Finances (PLF2020). Le vote des propositions d’amendements à la commission permanente chargée des finances et du développement économique à la Chambre des représentants vient de démarrer. Le gouvernement aura fort à faire pour défendre son projet et surtout quelques dispositions qui ont cristallisé le débat depuis la présentation du projet. Sur ce plan, l’article 9 du projet concernant l’insaisissabilité des biens de l’Etat confère une «immunité» contre l’exécution de jugements prononcés par les différents tribunaux contre l’Etat, notamment dans les affaires d’expropriation pour utilité publique.

La polémique passée,  les différentes parties tentent aujourd’hui de trouver une issue honorable pour tous. Ainsi, une proposition d’amendement de la majorité a été déposée afin de trouver enfin un terrain d’entente. Ainsi, les parlementaires proposent ainsi que  les dépenses soient exécutées dans les limites des crédits ouverts au budget de l’exercice en cours, dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l’exécution. Si les crédits sont insuffisants, les députés proposent que des crédits supplémentaires soient ouverts conformément à la loi organique relative à la loi de Finances. Lorsque cette possibilité n’est pas applicable, l’amendement de la majorité propose que l’ouverture des fonds nécessaires soit faite la deuxième ou la troisième année suivant la date de la notification du jugement. Cet amendement aurait de fortes chances de passer lors de la séance du vote. Mais il existe d’autres sujets où le gouvernement devra faire face à une offensive de la part des parlementaires. Il s’agit notamment de l’amnistie fiscale proposée par l’Exécutif dans le cadre du PLF.

Pour rappel, le projet de budget prévoit une contribution libératoire destinée aux personnes physiques en infraction fiscale avec paiement de seulement 5% du montant des avoirs liquides détenus par la personne concernée. De nombreux député, notamment au sein de l’opposition, qualifient cette mesure «d’injuste» et prévoient de faire barrage pour la supprimer. La majorité veut, quant à elle, réserver au moins 50% des recettes de cette contribution pour financer le fonds de cohésion sociale. L’autre grand dossier du moment concerne les zones franches. Les nouvelles mesures fiscales prévues par le PLF ont provoqué une véritable levée de boucliers chez les exportateurs. Ces derniers affichent des craintes concernant la compétitivité de l’offre des entreprises marocaines. De son côté, le gouvernement reste inflexible mais les responsables affirment que des mesures ont été prises en compte pour protéger les intérêts des entreprises exportatrices. Cela dit, l’introduction d’amendements sur ce plan paraît très difficile puisque le gouvernement compte sur le PLF, notamment pour sortir le pays de la zone grise des paradis fiscaux. En tout cas, une réunion marathonienne attend l’argentier du Royaume au Parlement pour défendre son projet.

Ce que dit la Constitution

La présentation du PLF devant le Parlement est notamment encadrée par la Constitution du pays. Celle-ci stipule dans son article 75 que «le Parlement vote la loi de Finances, déposée par priorité devant la Chambre des représentants, dans les conditions prévues par une loi organique.

Celle-ci détermine la nature des informations, documents et données nécessaires pour enrichir les débats parlementaires sur le projet de loi de Finances. Les dépenses d’investissement nécessaires à la réalisation des plans de développement stratégiques ou des programmes pluriannuels ne sont votées qu’une seule fois, lors de l’approbation de ces derniers par le Parlement et sont reconduites automatiquement pendant leur durée. Seul le gouvernement est habilité à déposer des projets de loi tendant à modifier le programme ainsi adopté.

Si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de Finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle en application de l’article 132 de la présente Constitution, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation».

Défense

Si le gouvernement se trouve en difficulté au cours du vote des amendements, il peut toujours compter sur une arme très efficace prévue par la Constitution. Il s’agit notamment de l’article 77. Ce dernier dispose que «le Parlement et le gouvernement veillent à la préservation de l’équilibre des finances de l’Etat.

Le gouvernement peut opposer, de manière motivée, l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement formulés par les membres du Parlement lorsque leur adoption aurait pour conséquence, par rapport à la loi de Finances, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation des charges publiques».

Au cours des dernières années, le gouvernement a eu recours rarement à cette disposition pour défendre son projet face aux parlementaires des deux Chambres. Reste à savoir si l’Exécutif sera contraint d’utiliser l’article 77 cette fois-ci pour rejeter des amendements.

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