Apostille : Le dispositif remanié

Apostille :  Le dispositif remanié

Entrée en vigueur à la mi-août dans les tribunaux du Royaume, la convention Apostille connaît déjà un changement. En effet, le ministère de la justice et des libertés annonce qu’il a procédé à une évaluation des deux premières semaines de la mise en œuvre de ladite convention. Au terme de cette évaluation, il a été décidé de revoir le dispositif mis en place à Casablanca. Dans ce sens, d’autres départements judiciaires, notamment au niveau du tribunal de première instance, seront impliqués pour alléger la pression sur les services au niveau des juridictions de second degré. Ces derniers jours, des informations ont circulé sur l’importance des dossiers déposés dans le cadre de la convention Apostille au point que les services étaient débordés.

Certaines sources avançaient même le chiffre de 500 dossiers déposés quotidiennement. Le ministère n’a pas confirmé ces statistiques mais les responsables reconnaissant même indirectement la forte pression exercée sur les juridictions casablancaises depuis l’entrée en vigueur de la convention le 14 août dernier. Le nouveau dispositif annoncé prend effet dès ce jeudi premier septembre. «Après l’évaluation préliminaire menée par le ministère dans les différents tribunaux du Royaume et en raison du nombre important des dossiers déposés à la Cour d’appel, le ministère annonce qu’il sera procédé à un changement à partir du 1er septembre concernant la partie habilitée à traiter les dossiers avec l’implication notamment d’autres juridictions au tribunal de première instance dans la procédure», annonce le ministère. Reste à savoir si les changements annoncés vont effectivement alléger la pression sur les tribunaux au niveau de la métropole. En attendant, la mise en œuvre de la convention reste malgré tout un grand acquis dans le but d’aller vers la simplification des procédures administratives en particulier au profit des Marocains résidant à l’étranger (MRE).

En effet, cette convention a pour objectif de simplifier la procédure de légalisation des actes délivrés par les autorités nationales destinés à être présentés à leurs homologues étrangères à travers l’adoption d’une seule formalité consistant en la délivrance d’une attestation appelée « Apostille » jointe au document faisant l’objet de la légalisation. Autrement, les MRE n’ont plus besoin de légaliser les documents administratifs marocains destinés à une administration étrangère. Cette nouveauté a été introduite grâce à l’adhésion du Maroc à la convention Apostille supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, faite à La Haye le 5 octobre 1961. Le Maroc avait déposé fin 2015 son adhésion à cet instrument devenant ainsi le 110e Etat-partie à la convention. Pour rappel, la convention Apostille a été publiée au Bulletin officiel en février dernier et son entrée en vigueur a eu lieu à la mi-août. Il faut préciser enfin qu’un portail a été mis en ligne par le ministère de l’intérieur et celui de la justice pour faciliter encore la procédure pour les ressortissants marocains.

Service en ligne
attenteUn service en ligne a été mis en place afin de dématérialiser la procédure. Il s’agit du portail Apostille.ma qui permet aux demandeurs de remplir une fiche avec les informations nécessaires, pour ensuite annexer le document devant être produit à l’étranger dans l’objectif de déclencher la procédure de demande. Dès lors, l’utilisateur sera en mesure de vérifier la validité de l’Apostille instantanément pour s’assurer que sa démarche a bel et bien été enclenchée. Il faut signaler que les documents concernés par la procédure Apostille sont notamment les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat, les documents administratifs, les actes notariés, et les déclarations officielles telles que les mentions d’enregistrement, les visas pour date certaine et certifications de signatures, opposé sur actes sous-seing privé.

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