Après la polémique au Parlement sur l immunité des militaires : La majorité et l opposition amendent l article controversé

Les députés devaient adopter hier en commission le projet de loi relatif aux garanties fondamentales accordées aux éléments des Forces armées royales. Quelques dispositions de ce projet de loi avaient suscité une controverse ces derniers mois. En effet, l’article 7 de la loi accordait une protection aux militaires participant à une opération sur le territoire national. Mais différentes interprétations avaient été données à cette protection.
Certains politiques parlaient d’une protection beaucoup trop vague alors que d’autres, notamment de l’opposition, dénonçaient une immunité absolue pour les militaires. Mais il semble que la majorité et l’opposition soient toutes les deux parvenues à un terrain d’entente sur l’article litigieux. C’est en tout cas ce qu’affirme Abdessalam Balaji, député et vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger. «Les parlementaires de l’opposition et de la majorité ont convenu de changer la formulation de l’article 7 concernant la protection accordée aux éléments des FAR», affirme-t-il. Et de poursuivre : «Il a été décidé à cet effet de remplacer les mots «pas responsables» par le verbe «bénéficie d’une protection». Nous avons pris cette décision parce que nous avons constaté que la formulation initiale prêtait à plusieurs interprétations».
L’article en question dans la version initiale du projet de loi stipulait que «ne sont pas pénalement responsables les militaires des Forces armées royales qui, en exécution des ordres reçus de leur hiérarchie dans le cadre d’une opération militaire, se déroulant sur le territoire national, accomplissent normalement leur mission. A cet égard, et conformément aux dispositions législatives en vigueur, les militaires bénéficient de la protection de l’Etat contre les menaces, poursuites, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet à l’occasion, pendant et après l’exécution de leurs fonctions. Les conjoints, enfants et ascendants directs des militaires bénéficient de la même protection de l’Etat lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages…». M. Balaji explique que sur le principe de la protection, tout le monde est d’accord. «Les militaires ont besoin de la protection de l’Etat du fait de la nature de leurs fonctions et les missions qu’ils sont appelés à effectuer. Les législateurs partout dans le monde accordent une protection à leurs forces armées», ajoute-t-il. C’est donc le premier alinéa qui sera modifié par les représentants en commission avant sa soumission à séance plénière de vote. Sauf surprise de dernière minute, une source au sein de la commission parlementaire affirme que les membres de celle-ci devraient adopter le projet de loi sans grand souci. Avant d’atteindre ce consensus, la majorité et l’opposition avaient créé une sous-commission afin de mettre un terme à la polémique née après la soumission du projet de loi au Parlement par le ministère chargé de la défense nationale.
Le président de la Chambre des représentants, sur demande notamment de l’opposition, avait sollicité l’avis du CNDH (Conseil national des droits de l’Homme). Ce dernier allait par la suite organiser un atelier sur la question avec la participation d’ONG ainsi que des parlementaires. Un avis a été par la suite envoyé à la présidence de la première Chambre.
A noter enfin que c’est l’une des premières fois qu’un projet de loi sur la protection des militaires est débattu au Parlement alors qu’auparavant ce genre de texte passait facilement.