Arbitrage et médiation conventionnelle : Un avant-projet de loi sur les rails

Arbitrage et médiation conventionnelle :  Un avant-projet de loi sur les rails

Le texte prévoit d’élargir le champ d’intervention des instances spécialisées

L’avant-projet de loi vise à simplifier la procédure d’arbitrage et de mettre à jour entre autres le dispositif législatif dans le domaine de l’arbitrage compte tenu de la dynamique que connaît l’économie nationale durant la dernière décennie.

L’État veut renforcer le corpus législatif et réglementaire régissant l’arbitrage et la médiation conventionnelle. C’est en substance ce qui ressort du nouvel avant-projet de loi relatif à l’arbitrage et la médiation conventionnelle dévoilé en milieu de semaine par le Secrétariat général du gouvernement. En effet, ce texte arrive dix ans après l’application de la loi 08.05 qui a introduit un cadre législatif nouveau pour le recours à la procédure de la médiation conventionnelle comme mode alternatif de règlement des différends.

En cours de préparation, l’avant-projet de loi vise à simplifier la procédure d’arbitrage et de mettre à jour entre autres le dispositif législatif dans le domaine de l’arbitrage compte tenu de la dynamique que connaît l’économie nationale durant la dernière décennie. Le flux croissant des investissements et l’installation de Casa Finance City (CFC) ont également poussé le législateur à mettre sur les rails cet avant-projet de loi. Plus en détail, le texte accorde un aspect exécutoire aux décisions d’arbitrage en spécifiant les compétences des présidents de tribunaux ou des chefs de divisions au sein de ces tribunaux. Ainsi par exemple, le président du tribunal de première instance, le président du tribunal administratif, le chef de division chargé du contentieux administratif au sein du tribunal administratif, le président du tribunal de commerce, ou encore le chef de division chargé du contentieux commercial au sein du tribunal de première instance seront aptes à exercer leurs compétences en fonction de la nature du litige.

Cette approche visant le champ de compétence vient pour harmoniser ce nouvel avant-projet de loi avec le projet de loi 38.15 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume. Plus encore, le texte en cours de préparation prévoit également d’élargir le champ d’intervention des instances d’arbitrage. Celles-ci pourront dès lors avoir la possibilité de demander aux parties ou aux tiers de présenter l’original des documents dont ils disposent dans un délai jugé raisonnable. Dans le cas de refus, l’instance d’arbitrage devra saisir le président du tribunal spécialisé ou le chef de la division spécialisée au sein du tribunal de première instance afin de statuer sur le sujet. Dans ce sens, la partie concernée devra soumettre les documents demandés à l’instance d’arbitrage au risque d’une sanction. Autre nouveauté de ce texte, les tiers sont également concernés par la présentation de ces documents. Cette mesure permettra de protéger les droits des parties, selon l’avant-projet de loi. Le texte prévoit également d’introduire l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication dans les échanges des parties concernées. Il sera notamment possible de conclure une convention d’arbitrage via adresse électronique conformément aux règles régissant les échanges électroniques.

Notons que l’actuelle loi avait abrogé les dispositions de l’arbitrage contenues dans le code de procédure civile et les a remplacées par de nouvelles règles relatives à l’arbitrage. Elle a également conservé la place des règles relatives à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle au sein du code civil sans établir un code spécial pour l’arbitrage et la médiation. La loi 08.05 avait élargi le domaine de l’arbitrage et a renforcé le pouvoir du tribunal arbitral en instaurant l’arbitrage institutionnel (outre l’arbitrage ad hoc).

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