Benamour réclame un pouvoir décisionnaire pour le Conseil de la concurrence

Benamour réclame un pouvoir décisionnaire pour le Conseil de la concurrence

C’est l’une des premières grandes réformes qui commence à prendre forme après le référendum sur la Constitution en 2011. Un avant-projet de loi modifiant la loi n 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence vient d’être dévoilé. Parmi les amendements inclus au projet, l’un deux attire particulièrement l’attention. Cet amendement porte notamment sur l’attribution au Conseil de la concurrence d’un pouvoir décisionnaire, à travers la possibilité de prendre des sanctions en cas de non-respect des dispositions légales. L’avant-projet a été dévoilé mercredi dernier par le président du Conseil, Abdelali Benamour. Le texte présenté reconnaît aussi «le pouvoir d’enquête au Conseil assorti de sanctions en cas de refus de collaboration» et consacre ses attribution en matière de «plaidoyer en faveur de la concurrence à l’égard des pouvoirs publics et des opérateurs économiques», a-t-il encore expliqué.
De même, le projet de loi donne le droit «d’évocation au chef de gouvernement sur les décisions du Conseil en matière de concertation», à condition que les décisions soient «motivées et publiées au Bulletin officiel». Il prévoit également d’élargir la liste des personnes et institutions pouvant adresser des saisines ou demandes d’avis au Conseil de la concurrence et permet aux commissions permanentes du Parlement de saisir le Conseil sur les projets de loi et non seulement sur les propositions de loi. Autre nouveauté, le Conseil devra être «obligatoirement» consulté sur «tout projet ou proposition de loi ayant un impact sur la concurrence et non seulement sur les textes réglementaires», comme il peut «réviser la procédure d’examen des projets de concentrations économiques et ce, en harmonie avec les standards internationaux et les engagements de notre pays vis-à-vis de ses partenaires».
Par ailleurs, le projet a été élaboré de sorte à renforcer les canaux de communication et d’échange entre le Conseil et les institutions de régulation sectorielle et les juridictions. Il faut préciser que les nouveautés qui devraient être introduites sur la loi régissant le Conseil de la concurrence, puisent leur philosophie de la nouvelle Constitution adoptée en juillet 2011. D’ailleurs, le président du Conseil de la concurrence a souligné que cet avant-projet consacre «le statut constitutionnel de cette instance en tant qu’institution indépendante, notamment au niveau de la composition du collège, de la personnalité morale et de l’autonomie financière». L’article 166 de la Constitution stipule que «le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole».
Pour rappel, la réforme du conseil de la concurrence aura comme objectif de renforcer «le principe de libre concurrence comme mode de fonctionnement et de régulation des marchés». Il faut préciser que le Conseil de la concurrence a été activé à partir du 20 août 2008 même si la loi 06-99 concernant la liberté des prix et la concurrence a été mise en œuvre depuis le début de l’année 2001. Avant l’activation du Conseil de la concurrence, certaines dispositions sont restées sans application réelle. Mais la donne a changé avec l’installation des membres du Conseil en janvier 2009. Le but était de promouvoir l’économie de marché par le biais du jeu de la libre concurrence qui assure une diversification de l’offre, l’amélioration de la qualité et l’assurance du meilleur prix.

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