Blanchiment d’argent : une loi enfin !

Le projet de loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux a fini par atterrir, avec un énorme retard, devant le Conseil de gouvernement qui s’était réuni mercredi 19 avril 2006. Cette nouvelle loi (43-05), une fois franchies toutes les phases d’adoption, fera partie du Code pénal et visera aussi bien à garantir une meilleure conformité de la législation nationale avec les conventions et normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et notamment en relation avec la criminalité transnationale et le terrorisme, mais à répondre aussi aux recommandations des institutions financières internationales.
Ce projet de loi définit le blanchiment de capitaux comme étant, entre autres, "le fait d’acquérir, de détenir, d’utiliser, de convertir ou de transférer des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine de ces biens, dans l’intérêt de l’auteur ou d’autrui" quand ces derniers sont le produit des infractions prévues par ce projet de loi (trafic de stupéfiants, d’êtres humains, d’immigrés, d’armes et de munitions, mais aussi corruption et détournement de biens publics ou privés). Les peines prévues par ce dernier vont de deux à cinq ans de prison ferme pour les personnes physiques en plus d’amendes allant de 20.000 à 100.000 DH. Les personnes morales, elles, et sans préjuger des peines d’emprisonnement à l’encontre de leurs responsables et agents, risqueront des amendes allant de 500.000 à
3 millions DH. Ces peines et amendes passent au double en cas de récidive ou en cas d’actes attribués à une bande organisée. La nouveauté de cette dernière mouture du projet de loi 43-05, la première remontant au printemps 2005, est qu’elle laisse à l’Administration le soin d’arrêter la liste des personnes assujetties à ce texte de loi tout en en citant quelques-uns comme les établissements de crédit, les institutions financières; les sociétés d’assurance et de réassurance, les sociétés holding offshore, les casinos et les établissements de jeux de hasard en général.
L’autre nouveauté apportée par cette dernière mouture concerne l’organe étatique de contrôle et de répression du blanchiment des capitaux et qui avait fait l’objet d’un bras de fer entre le ministère des Finances et celui de l’Intérieur. Désormais, l’Unité de traitement du renseignement financier sera rattachée à la Primature et c’est le Premier ministre qui en nomme le président. Cette dernière, selon les conclusions de ses enquêtes, est habilitée à saisir la justice, mais aussi à ordonner le gel de biens et avoir sur demande d’une instance étrangère à compétences similaires. Sa composition et les modalités de son fonctionnement seront fixées par l’Administration.
Les personnes assujetties à cette loi sont tenues, envers l’Unité de traitement du renseignement financier, par le devoir de déclaration de soupçon chaque fois que le doute est porté sur une transaction ou un mouvement de capitaux. L’Administration, par un autre texte réglementaire, devra fixer ce montant. Autrement dit, c’est le secret professionnel qui passe à la trappe, mais avec des garanties aussi bien pour les personnes assujetties que pour les personnes ou entités concernées. Comme pour les affaires de terrorisme, les tribunaux de Rabat ont une compétence nationale exclusive en matière de blanchiment de capitaux. Ce projet de loi, qui devait parvenir au Parlement lors de la session de printemps de 2005, pourrait s’inviter à l’actuelle session qui sera clôturée à la mi-juillet 2006.

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