Campagne électorale et Audiovisuel : La HACA fixe les règles du jeu

Campagne électorale et Audiovisuel : La HACA fixe les règles du jeu

Les règles garantissant l’accès équitable des partis politiques et des candidats aux médias audiovisuels lors de la période électorale ont été fixées par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle à l’issue de sa réunion plénière du 11 octobre 2011. Publiées sur le site de la Haute Autorité de communication et d’audiovisuel, ces règles sont réparties en 28 articles et 4 chapitres dont un dédié aux définitions et principes généraux. On y définit, entre autres, la période électorale comme étant composée de la précampagne électorale, ainsi que la période de campagne électorale. La première commence le 30ème jour avant le début de la campagne électorale qui commence le 12 novembre selon la loi n° 9.97 formant Code électoral. Selon le CSCA, ces règles consistent à garantir au citoyen-électeur une information audiovisuelle libre, pluraliste et honnête, à même de lui permettre de former, en toute indépendance et connaissance de cause, sa propre opinion sur les programmes électoraux en compétition et d’exercer, de manière démocratique, son droit de vote. Elles ont aussi pour but d’offrir aux partis politiques, participant aux élections, un accès équitable et régulier en temps d’antenne et de parole pendant la période électorale. La décision du CSCA impose aussi aux médias audiovisuels à ce que les programmes de la période électorale, ainsi que les émissions relatives à la campagne électorale, ne comportent en aucun cas des éléments de nature à porter atteinte aux fondamentaux du Royaume tels que prévus par la Constitution, à l’ordre public, à la dignité de la personne humaine ou au respect d’autrui entre autre. En outre, ces programmes et ces émissions ne peuvent comporter, selon le CSCA, tout usage des emblèmes nationaux, ou de l’hymne national ainsi que toute apparition dans l’enceinte de lieux de culte ou tout usage partiel ou total de ces lieux. Ainsi dans un chapitre réservé aux normes et critères relatifs au respect du pluralisme, le CSCA répartit le volume horaire global des programmes de la période électorale en fonction des trois catégories. La première est composée des partis politiques disposant au sein de l’une ou l’autre des deux Chambres du Parlement du nombre de sièges requis pour constituer un groupe parlementaire. Ces partis bénéficient de 35% du volume horaire global des programmes de la période électorale, répartis à égalité entre eux. La deuxième catégorie est composée des partis politiques représentés par au moins un député ou un conseiller au Parlement. Ils bénéficient de 35% du volume horaire global des programmes de la période électorale, répartis à égalité entre eux. La troisième catégorie concerne les partis politiques non représentés au Parlement. Ces derniers bénéficient de 30% du volume horaire global des programmes de la période électorale, répartis à égalité entre eux. Par ailleurs l’article 8 stipule que les médias audiovisuels doivent spécialement veiller à observer les règles d’honnêteté et de neutralité en vigueur, notamment en s’abstenant de diffuser tout programme pouvant contenir des informations fausses ou trompeuses, ainsi que des propos diffamatoires ou dénigrants, ou plus généralement tout programme qui risque de perturber le cours normal de la période électorale par son contenu ou par sa forme. La décision du CSCA consacre aussi un chapitre aux règles applicables à la production des émissions relatives à la campagne électorale, ainsi qu’un chapitre relatif à l’honnêteté et à la neutralité pendant le jour du scrutin. L’article 26 stipule que les médias audiovisuels s’abstiennent, le jour du scrutin, de diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout sondage d’opinion, tout sondage «sorties d’urnes», ainsi que toute estimation de résultats ou les pronostics.

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