Catastrophes naturelles : Le gouvernement valide une nouvelle taxe

Catastrophes naturelles : Le gouvernement valide une nouvelle taxe

Destinée à financer le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques

C’est acté. Lle Conseil de gouvernement vient d’adopter le projet de décret n°2.19.244 instituant une taxe parafiscale dénommée «Taxe sur la solidarité contre les événements catastrophiques» au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques. Pour rappel, ce Fonds a été créé en vertu de la loi 110.14 relative à la création d’un système de couverture des conséquences des événements catastrophiques promulguée conformément au Dahir 1.16.152 (25 août 2016) visant à indemniser les victimes de ces événements non couverts par une assurance.

Présenté par le ministre de l’économie et des finances, ce projet de décret a été élaboré en vertu de la loi précitée stipulant que les contributions à ce Fonds englobent les revenus des taxes parafiscales créées par un texte organique. Dans les détails, le texte vise à instaurer une taxe parafiscale de 1% sur le montant des primes et des cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des contrats d’assurance-vie.

Le projet de décret prévoit également que cette taxe sera déduite selon les mêmes délais et conditions applicables à la perception de la taxe sur les contrats d’assurance prévus par le Code général des impôts, à l’exception des contrats d’assurance-vie, ainsi que sur le paiement des sommes extraites sur le compte bancaire dudit fonds.

Par ailleurs, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n°2.19.599 modifiant et complétant le décret n°2.18.1009 relatif à l’application de la loi 17.99 portant Code des assurances promulgué par le Dahir n° 1-16-152 du 25 août 2016, instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques. Les contrats d’assurance couvrent les dommages causés au fonds et la responsabilité civile qui peut être engagée en cas des dommages corporels ou matériels causés à autrui, par un véhicule terrestre à moteur. Pour mettre en œuvre cette obligation, le projet de décret, présenté par le ministre de l’économie et des finances a mandaté l’autorité gouvernementale chargée des finances, pour déterminer les modalités d’application de l’assurance contre les conséquences d’événements catastrophiques.

De même, le projet habilite aussi l’autorité gouvernementale chargée des finances de déterminer les souscriptions relatives à l’assurance contre les conséquences d’événements catastrophiques, les cotisations d’assurance et les seuils de la garantie, ainsi que le pourcentage de la commission à verser à l’occasion d’offre des assurances relatives à ces risques. Le projet permet aussi à l’autorité gouvernementale chargée des finances de fixer le seuil total des indemnités pour chaque événement par an, ainsi que les conditions et les modalités permettant de baisser ces indemnités et d’accorder une avance en cas de besoin.

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