Catastrophes naturelles : Un régime institutionnel de couverture dans le pipe

Catastrophes naturelles : Un régime institutionnel de couverture dans le pipe

Le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques vient de tenir son CA

Le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques va octroyer des crédits et contribuer dans les garanties de l’État au profit des sociétés d’assurance et de réassurance en cas de l’incapacité du marché ou des réassureurs étrangers d’honorer leurs engagements.

Après les récentes inondations ayant fait plusieurs victimes, le gouvernement se dirige vers la création d’un nouveau régime de couverture. C’est ce qui ressort du dernier Conseil d’administration du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques. Tenu lundi à Rabat, le CA a approuvé le budget du Fonds pour le reste de l’année en cours, ainsi que son organigramme et son système de transactions conformément à la formule convenue avec les services compétents et le ministère de l’économie et des finances.

Le conseil a été surtout marqué par l’annonce de la mise en place d’un régime institutionnel visant la couverture des risques des catastrophes naturelles et l’organisation de la gestion des indemnisations au profit des victimes, dans le cadre d’un système qui se base sur la bonne gouvernance et la gestion rationnelle des ressources. Selon le chef de gouvernement qui a présidé le CA, le système de couverture se base principalement sur trois axes complémentaires, garantissant un traitement méthodique des conséquences des évènements catastrophiques. Le premier axe, a-t-il poursuivi, concerne la mise en place d’un système de couverture des risques de ces évènements et d’un registre pour déterminer l’ampleur de l’évènement catastrophique et le nombre des victimes éligibles à une indemnisation, notant que ce système est caractérisé par la complémentarité entre le secteur privé et le secteur public, ce qui permettra à ce dernier, à travers le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques, de fournir une indemnisation aux victimes non assurées. Le secteur privé, lui, fournira des offres encourageantes pour couvrir les conséquences de ces intempéries. Le deuxième axe porte sur la mise en place d’un comité de suivi chargé de veiller à l’exécution du régime de couverture, à évaluer les dégâts causés aux constructions et à donner l’avis du gouvernement sur la nature catastrophique de l’incident, a-t-il relevé, notant que le troisième axe concerne la création du Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques qui va octroyer des crédits et contribuer dans les garanties de l’État au profit des sociétés d’assurance et de réassurance en cas de l’incapacité du marché ou des réassureurs étrangers d’honorer leurs engagements. Ce Fonds permettra aux personnes non assurées de disposer d’un minimum d’indemnisation suite aux conséquences des catastrophes, qu’elles soient d’origine naturelle ou humaine.

Les membres du conseil ont également discuté un exposé du directeur du Fonds dans lequel il a abordé la structure, la stratégie et l’aspect financier de l’action du Fonds. Les représentants des différents départements membres du conseil d’administration ont fait part de leur entière disposition à collaborer avec le Fonds et à soutenir ses initiatives. A noter enfin que le conseil de gouvernement a adopté la semaine dernière, le projet de décret n°2.19.244 instituant une taxe parafiscale dénommée «Taxe sur la solidarité contre les événements catastrophiques» au profit du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques. Ce Fonds a été créé en vertu de la loi 110.14 relative à la création d’un système de couverture des conséquences des événements catastrophiques promulguée conformément au Dahir 1.16.152 (25 août 2016) visant à indemniser les victimes de ces événements non couverts par une assurance.

Présenté par le ministre de l’économie et des finances, ce projet de décret a été élaboré en vertu de la loi précitée stipulant que les contributions à ce Fonds englobent les revenus des taxes parafiscales créées par un texte organique. Le texte vise à instaurer une taxe parafiscale de 1% sur le montant des primes et des cotisations des contrats d’assurance soumis à la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception des contrats d’assurance-vie. Le projet de décret prévoit également que cette taxe sera déduite selon les mêmes délais et conditions applicables à la perception de la taxe sur les contrats d’assurance prévus par le Code général des impôts, à l’exception des contrats d’assurance-vie, ainsi que sur le paiement des sommes extraites sur le compte bancaire dudit Fonds.

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