Code de la route : adoption d un projet de décret

Code de la route : adoption d un projet de décret

En vertu de ces amendements, les Marocains établis à l’étranger en situation de retraite ou ayant atteint 60 ans, peuvent bénéficier de la disposition relative à l’import des véhicules. Par ailleurs, un délai supplémentaire transitoire de 3 ans, à compter de la publication de ce décret au bulletin officiel, sera accordé aux transporteurs pour l’importation de remorques et semi-remorques dont l’âge est compris entre 5 et 7 ans.

Le décret, 2.12.494, modifie et complète le décret n 2-10-421 du 10 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n 52.05 portant code de la route, relative aux véhicules, a indiqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi dans un communiqué lu à l’issue de la réunion.

Présenté par le ministre de l’équipement et du transport, ce projet prend en considération dans sa nouvelle version, les propositions et observations formulées par le ministère de l’Intérieur, le ministère délégué chargé des Marocains résidant à l’étranger et le ministre du commerce, de l’Industrie et des nouvelles technologies, dans le cadre de la commission mise en place en application de la décision issue du Conseil de gouvernement du 20 septembre 2012, a précisé le ministre.

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