Code pénal adopté par le Conseil de gouvernement

Code pénal adopté par le Conseil de gouvernement

Le projet de loi 10-16 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal a été adopté par le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat.

Présenté par le ministre de la Justice et des libertés, ce projet s’inscrit dans la mise en œuvre en cours du projet de la réforme de la justice ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre de la Constitution de 2011.

Parmi les nouveautés de ce projet, on note l’incrimination de nouveaux actes, à savoir l’incrimination de la disparition forcée, du trafic des migrants, du profit d’un tiers de mauvaise foi des crimes financiers relatifs au détournement, à l’abus de pouvoir et à la corruption, ainsi que l’inclusion des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Il a été également procédé à la révision des éléments ou des définitions de certains crimes, comme la torture ou la définition des armes, ainsi que la requalification de l’agression et de l’abus sexuel contre mineur, élevés désormais au niveau de crimes, tout en stipulant la non-application des circonstances atténuantes en matière d’agressions et d’abus sexuels contre les mineurs.

Pour les nouveautés portant sur les peines, le projet de loi a conservé le concept de la peine en tant que moyen de dissuasion et de rééducation de l’auteur du crime.

Le projet a aussi introduit des peines alternatives ou supplémentaires et l’augmentation de l’amende minimale à 2.000 dirhams en cas de peines délictuelles et de l’amende maximale à 2.000 dirhams en cas de peines contraventionnelles, en disposant que les peines alternatives sont les travaux d’intérêt général, les amendes journalières, la limitation de certains droits ou encore l’imposition de mesures de contrôle, médicales ou de qualification.

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