Conseil de gouvernement : Adoption d’un projet de loi relatif à l’acquisition des navires de pêches

Conseil de gouvernement : Adoption d’un projet de loi relatif à l’acquisition des navires de pêches

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 13 novembre 2014, sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de loi 59-14 relative à l'acquisition et à la mise en chantier pour la construction, la refonte ou la modification des navires de pêches.

Le nouveau texte vise à maîtriser l'effort de pêche et de limiter la surexploitation qui menace la durabilité du patrimoine halieutique et ce en tenant compte de la stratégie HALIEUTIS qui place la durabilité parmi ses principaux axes.

Le texte souligne la nécessité d'une autorisation préalable délivrée pour la construction, l'acquisition ou la reconversion des navires de pêche dont le tonnage est inférieur à 5 tjb ou supérieur à 100 tjb, ainsi que des autres navires.

Ce projet de loi pallie à l'absence de sanctions dans la législation en vigueur à l'encontre des personnes qui procèdent à une construction, reconversion ou refonte sans autorisation préalable ou qui ne se conforment pas aux termes des autorisations délivrées.
 

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