Conseil de gouvernement : Adoptions de plusieurs textes législatifs et réglementaires

Conseil de gouvernement : Adoptions de plusieurs textes législatifs et réglementaires

– Au début de sa réunion, le Conseil a adopté un projet de loi no105-13 portant approbation du décret-loi no 2-13-657 du 6 Doul Kaada 1434 (13 septembre 2013), abrogeant et remplaçant la loi no 120-12 relative à la suppression des majorations, amendes et frais de recouvrement des taxes relatives aux redevances, droits et contributions dues aux collectivités locales, aux préfectures, provinces et régions.

Ce projet, présenté par le ministre de l’intérieur, vise à compléter la procédure prévue par la Constitution, en particulier l’article 81 que stipule que « le gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci ». Le gouvernement avait précédemment édicté, après accord de la commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants et de la commission des finances, des équipements, de la planification et du développement régional de la Chambre des conseillers, un décret-loi no 2-13-657 qui sera présenté, en vertu de ce projet, au parlement pour adoption au cours de sa prochaine session ordinaire.

– Le conseil de gouvernement a également adopté un projet de loi no 88-12 relatif à l’organisation de la profession d’agent d’affaires rédacteur des actes sous seing privé, présenté par le ministre de la justice et des libertés. Ce texte vise à mettre en place le cadre juridique régissant la profession d’agent d’affaires rédacteur des actes sous seing privé, de façon à organiser au mieux cette profession et préserver les droits des parties prenantes.
Le projet tend également à mieux réglementer la profession en imposant aux agents d’affaires rédacteurs des actes sous seing privé de s’inscrire sur le registre mis en place auprès du parquet général près le tribunal de première instance du ressort duquel relève l’agent d’affaires.

Il insiste également sur le caractère transitoire de l’exercice de cette profession, en mentionnant les conditions exigées pour l’inscription dans le registre, et en désignant une commission au sein du ministère de la justice et des libertés qui aura compétence à examiner les demandes d’inscription dans le registre ainsi que les demandes de réinscription et de transfert, et à réglementer les droits et devoirs de l’agent d’affaires.

Le projet vise également à soumettre au contrôle et à l’inspection les agents d’affaires inscrits au registre, et à veiller à l’effectivité de l’exercice de leur droit à percevoir leurs émoluments, dont le montant et les modalités de leur versement seront fixés par un texte réglementaire, outre l’encadrement de la profession et son organisation sous forme d’association professionnelle régie par le dahir du 15 novembre 1958.

 

– Le Conseil de gouvernement a ensuite examiné et adopté un projet de décret no 2-13- 249 accordant une indemnité pour les heures supplémentaires au profit des employés d’atelier de l’imprimerie officielle.

Ce projet, présenté par le secrétaire général du gouvernement, vise à réviser les dispositions de l’arrêté régissant cette indemnité qui date du 21 mars 1949, aujourd’hui dépassé, du fait qu’il n’est pas conforme au statut régissant la situation des employés d’atelier de l’imprimerie officielle et qu’il ne prévoit qu’une indemnité dérisoire.

Il est à préciser que les missions de l’imprimerie officielle, qui constitue un service de l’Etat fonctionnant de manière autonome, consistent en l’impression des six éditions du Bulletin officiel et à exécuter les taches d’impression au profit des administrations publiques, en particulier les projets de loi qui sont soumis au parlement.

– A la fin de ses travaux le Conseil de gouvernement a adopté une proposition de nomination à une haute fonction, en application des dispositions de l’article 92 de la constitution. Il s’agit de la nomination de M. Jilali Hazem, directeur de l’Agence nationale d’assurance-maladie.

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