Conseil de gouvernement Benkirane : le point sur les nouveaux projets de décrets adoptés

Conseil de gouvernement Benkirane : le point sur les nouveaux projets de décrets adoptés

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef de gouvernement Abdelilah Benkirane, a adopté plusieurs nouveaux projets de décrets.

Le projet de décret N 2-13-533 relatif au fonds de soutien à l’encouragement de la représentation des femmes.

Présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Charki Draiss, ce projet vise à apporter des amendements au cadre organisationnel relatif au fonds de soutien à l’encouragement de la représentation des femmes en vue de l’améliorer, en proposant certaines dispositions portant notamment sur la reformulation du titre du décret actuel.
Le nouveau décret limite à un seul mandat la durée de mission des membres de la commission en charge de la mise en oeuvre de ce fonds afin de garantir le renouvellement des élites au sein de cet organisme et de lui permettre l’organisation de programmes et d’activités initiées par les partis politiques et la société civile au niveau local, et non seulement régional et national comme prévu initialement.

 – Le projet de décret N. 2-13-470 portant réforme de la loi relative à l’organisation de l’exercice de la profession d’avocat.

Ce projet, présenté par le ministre de la Justice et des Libertés, intervient en réponse à la volonté exprimée par l’Association des barreaux du Maroc et des avocats, qui avaient rejeté l’application du décret 2-12-319 qui portait, selon eux, atteinte aux principes de la liberté et de l’indépendance de la profession d’avocat.
A noter que le précédent décret avait institué au profit des avocats une compensation financière du budget général en contrepartie du service d’assistance judiciaire.

 – Le projet de décret no 2-13-627 fixant la liste des certificats préparés et délivrés par l’Institut Mohammed VI pour la psalmodie et les études coraniques.

Ce projet présenté par le ministre des Habous et des affaires islamiques fixe cette liste qui comprend la licence et le masters dans cette discipline.
L’Institut, créé sur instruction de SM le Roi Mohammed VI, consiste en la formation de lauréats spécialisés dans la psalmodie et les études coraniques tout en maitrisant les méthodes de recherche scientifique en la matière, afin de leur permettre de réaliser des études coraniques pertinentes.

 – Le projet de décret no 2-13-658 relatif aux Instituts supérieurs spécialisés dans les métiers de la santé et les techniques sanitaires.

 Présenté par le ministre de la Santé, ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme du système de la formation dans le domaine de la santé d’une manière générale et la médicalisation et les techniques sanitaires en particulier, vise à l’adapter avec les dispositions de la loi 01-00 relative à l’organisation de l’enseignement supérieur.
Le texte appelle à modifier l’appellation des instituts de qualification des cadres dans le domaine de la santé et à les remplacer par les Instituts supérieurs spécialisés dans les métiers de la santé et les techniques sanitaires. Cela aura pour but de les adapter avec les dispositions de la loi 01-00 et d’intégrer ces Instituts en vertu du décret n 2-03-201 fixant ainsi la liste des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités
 
le projet de loi N. 80.13 modifiant et complétant la loi N. 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique (RIPT).

Ce projet de loi vise à drainer l’investissement vers les résidences immobilières de promotion touristique en vue de réaliser l’objectif de 40.000 lits en RIPT inscrit dans le cadre de la vision 2020.
Ce texte, présenté par le ministre du Tourisme, permettra de faire évoluer le régime des RIPT du régime foncier vers le régime professionnel, notant que le dispositif réglementaire et fiscal des RIPT au Maroc, reposant sur un régime foncier, se révèle peu attractif pour le développement de ce produit.
Les RIPT sont une forme d’immobilier locatif à vocation touristique qui a été mise en place afin d’enrichir et diversifier l’offre en hébergement touristique et répondre aux besoins de la clientèle tant nationale qu’internationale en termes de services, de confort et de prix

 – Le projet de loi N. 127.12 réglementant la profession de Comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des Comptables Agréés (OPCA).

Ce projet de loi vise à remédier aux insuffisances liées à l’absence de définition des actes professionnels réservés aux comptables agréés, des modes d’exercice de la profession, des obligations, des incompatibilités, des interdictions et des sanctions relatives à l’exercice de la profession.   Ce texte, présenté par le ministre de l’Economie et des Finances, définit la profession de Comptable Agréé, fixe les conditions d’inscription à l’Organisation professionnelle des Comptables Agréés (OPCA) et arrête les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette instance.

En matière d’attributions, l’OPCA dispose de pouvoirs disciplinaires et de sanctions à l’égard des professionnels ayant commis des fautes professionnelles ou toute contravention aux dispositions législatives et réglementaires auxquelles le comptable agréé est soumis, a-t-il dit.

Selon M. El Khalfi, ce projet prévoit également des dispositions transitoires d’inscription à l’OPCA pour les professionnels qui exercent actuellement la profession comptable à titre libéral.

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