Sa Majesté le Roi Mohammed VI a présidé, jeudi 23 juin 2016 au Palais Royal à Casablanca, un Conseil des ministres au cours duquel ont été adoptés quatre projets de lois organiques et plusieurs conventions internationales.
Dans la perspective des prochaines élections législatives, le Conseil a examiné et adopté deux projets de lois organiques modifiant et complétant les deux lois organiques relatives à la Chambre des Représentants et aux partis politiques, indique un communiqué du Porte-parole du Palais Royal.
Selon la même source, le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des Représentants vise à adapter les textes actuellement en vigueur avec les nouveautés introduites à l’occasion des dernières élections communales et régionales, lesquelles portent, notamment, sur les alliances des partis politiques, la campagne électorale, l’ouverture devant les jeunes femmes des listes des candidatures déposées au titre de la circonscription électorale nationale, la baisse de 6 à 3 % du seuil requis pour la participation à l’opération de répartition des sièges au titre des circonscriptions électorales et l’acceptation des listes conjointes de candidature présentées par des alliances de partis.
Le projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux partis politiques vise à permettre aux partis politiques de sceller des alliances au titre des élections de la Chambre des Représentants, à définir la procédure et les règles régissant cette opération, à réviser les dispositions relatives au soutien financier public aux partis et à la répartition de la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales, ainsi que la détermination des conditions d’accès au soutien financier public annuel, dans le but de préserver les deniers publics, et des mesures pouvant être prises en cas de contravention.
Le Conseil des ministres a, par la suite, approuvé le projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d’application de l’article 133 de la Constitution.
Ce projet porte sur la compétence de la Cour Constitutionnelle pour statuer sur tout recours au sujet de l’inconstitutionnalité d’une loi soulevé lors d’un procès, quand une des parties conteste la loi qui sera appliquée dans le litige au motif qu’elle porte atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution.
Ce projet fixe la loi objet du recours, les parties habilitées à introduire le recours pour inconstitutionnalité de cette loi, les tribunaux compétents, les conditions et modalités du recours devant ces tribunaux, les effets de recevabilité de ces recours, outre les conditions et la procédure de son examen par la Cour constitutionnelle ainsi que les effets juridiques résultant de sa décision.
Il a été procédé également à l’adoption du projet de loi organique complétant et modifiant la loi organique relative à la nomination aux hautes fonctions conformément aux articles 49 et 92 de la Constitution.
Ce projet de loi vise, essentiellement, à placer la Fondation Mohammed VI pour les œuvres sociales des fonctionnaires de la Sûreté nationale, la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité et l’Autorité nationale de régulation de l’électricité parmi les hautes fonctions qui seront débattues en Conseil des ministres.
Il prévoit également l’inscription de la Fondation de promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère de la Jeunesse et des Sports et l’Agence nationale de rénovation urbaine et de réhabilitation des bâtis menaçant ruine sur la liste des hautes fonctions qui sera examinée en Conseil de gouvernement.
Lors des travaux de ce Conseil, le ministre de l’Industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique a présenté un exposé devant SM le Roi sur les orientations générales du développement du système juridique et institutionnel national relatif à l’investissement.
Le ministre a souligné que ces orientations élaborées conformément aux Hautes Instructions Royales concernent la révision de la loi-cadre portant Charte de l’investissement, en vue de simplifier les procédures et d’augmenter la compétitivité du Maroc en matière d’investissement, et la fusion de l’Agence marocaine de développement des investissements (AMDI), le centre marocain de promotion des exportations (Maroc Export) et l’Office des foires et expositions de Casablanca (OFEC) en une seule Agence sous l’appellation « l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations », le but étant de consolider la coordination des opérations et de rationaliser les ressources humaines et financières dans ce domaine, outre la création de « l’Agence de développement de l’économie numérique » dont les missions consistent en l’élaboration, la réalisation, le suivi des services numériques adressés au citoyen, et l’accompagnement des entreprises opérant dans le domaine de l’économie numérique, ainsi que de la création de deux Directions générales au ministère portant sur l’industrie et le commerce.
