Conseil des ministres : trois projets de lois adoptés

Conseil des ministres : trois projets de lois adoptés

Sa Majesté le Roi Mohammed VI a présidé, lundi 26 septembre 2016 au Palais Royal à Tanger, un Conseil des ministres au cours duquel ont été adoptés trois projets de lois organiques et un projet de décret-loi, indique un communiqué du Porte-parole du Palais Royal.

Ainsi, le Conseil a adopté un projet de loi organique fixant les étapes de mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazigh, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les différents secteurs prioritaires de la vie publique.

Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 5 de la Constitution, définit les principes généraux encadrant la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe, et les modalités de son intégration dans le secteur de l’enseignement, la législation, l’action parlementaire, l’information et la communication, la création culturelle et artistique, dans l’administration, les services, établissements publics et collectivités territoriales et dans les espaces et les services publics. Il vise également à définir les étapes et les mécanismes de suivi de cette mise en œuvre.

Le Conseil des ministres a également adopté le projet de loi organique relatif au Conseil national des langues et de la culture marocaine.

Ce projet, élaboré dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 5 de la Constitution, définit les attributions de ce Conseil, sa composition et les modalités de son fonctionnement. Ce Conseil va regrouper l’ensemble des institutions concernées par les langues arabe et amazighe ainsi que les autres instances chargées de promouvoir le patrimoine culturel.

Comme il proposera les orientations stratégiques de l’Etat dans les domaines des politiques linguistique et culturelle et veillera à leur harmonisation, sachant que ces orientations seront soumises au Conseil des ministres pour approbation.

Le Conseil a adopté ensuite le projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève.

Ce projet, élaboré conformément à l’article 29 de la Constitution et conformément aux standards internationaux reconnus par l’Organisation internationale du travail, définit les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève dans les secteurs public et privé et dans les services vitaux.

Il détermine également, dans le cadre d’un équilibre entre les droits et les devoirs, les dispositions devant être respectées avant et pendant la grève, les sanctions appliquées aux contrevenants aux dispositions de cette loi organique, de même qu’il permet aux autorités publiques de garantir l’ordre public et la protection des personnes et des biens.

Par la suite, le Conseil a adopté le projet de décret-loi portant assujettissement des fonctionnaires de la Direction générale de la Protection civile aux règles de discipline militaire, notamment en ce qui concerne le commandement, les droits, les devoirs et les responsabilités, la formation et l’entrainement militaires, les aspects de discipline et de conduite militaire ainsi que les primes et les mesures disciplinaires.

Le projet vise également à assujettir toutes les catégories des fonctionnaires de cette Direction générale aux garanties accordées aux éléments des Forces armées royales et aux dispositions juridiques relatives à la justice militaire ».

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