Conseil du gouvernement : Adoption d’un projet de loi relatif à l’âge de départ à la retraite

Conseil du gouvernement : Adoption d’un projet de loi relatif à l’âge de départ à la retraite

Ce projet de loi vise à parachever la procédure énoncée dans l'article 81 de la Constitution, notamment l'alinea 1 qui stipule que "le gouvernement peut prendre, dans l'intervalle des sessions, avec l'accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci".

Dans ce cadre, le gouvernement avait adopté un décret-loi portant prolongation, jusqu'à la fin de l'année scolaire, de la date du départ à la retraite des enseignants ayant atteint l'âge de la retraite au cours de l'année scolaire, afin de ne pas perturber le cursus des élèves.

Du point de vue constitutionnel, ce décret doit se transformer en projet de loi et présenté à l'approbation du parlement.

Les cadres éducatifs concernés par la prolongation de l'âge de la retraite ne sont pas concernés par une éventuelle modification de l'âge de la retraite prévue dans le cadre de la réforme, tout en gardant l'ensemble de leurs droits.

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