Conseil du gouvernement : La loi d’extradition entre la Chine et le Maroc approuvée

Conseil du gouvernement : La loi d’extradition entre la Chine et le Maroc approuvée

Le conseil du gouvernement a validé, jeudi 30 juin 2016, le projet de loi N 44-16 portant sur la convention d’extradition entre le Maroc et la Chine.

En vertu de cette convention, les deux pays s’engagent à se livrer mutuellement toute personne qui, se trouvant dans l’un des deux états et poursuivie pour une infraction ou recherchée aux fins d’exécution d’une peine, prononcée par les autorités judiciaires de l’autre Etat comme conséquence d’une infraction pénale.

Présenté par la ministre déléguée auprès des affaires étrangères, Mbarka Bouaida, lors du conseil du gouvernement à Rabat, ce projet de loi a été signé entre le royaume du Maroc et la République démocratique de Chine le 11 mai dernier.

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