Corruption : Les dénonciateurs protégés

Corruption : Les dénonciateurs protégés

Une nouveauté en matière de loi anti-corruption. L’arsenal juridique national en matière de lutte contre la corruption vient d’être renforcé, et ce par l’entrée en vigueur du dahir N°1-11-146 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale en matière de protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs des crimes de corruption, de détournement et de trafic d’influence et autres. Cette loi, publiée au Bulletin officiel du 20 octobre 2011, prévoit plusieurs mesures visant à garantir aux personnes précitées leur sécurité et intégrité physique ainsi que celles de leurs familles. Ainsi, la protection juridique des victimes, témoins, experts et dénonciateurs des crimes de corruption, de détournement de fonds ou de trafic d’influence bénéficie actuellement d’un dispositif approprié. Ce dispositif vise, en effet, à encourager la dénonciation de ces crimes à travers notamment la mise en place d’une ligne téléphonique directe avec les autorités et en garantissant l’anonymat des témoins. Le procureur du Roi est en mesure d’ordonner le changement de lieu de résidence des personnes suscitées, tout en préservant l’anonymat des données et informations relatives à leur identité. De même, les victimes, témoins, experts et dénonciateurs des crimes de corruption peuvent être exposés à une expertise médicale et de leur faire bénéficier d’un accompagnement social adéquat en cas de besoin. Et de préciser que si ces mesures de sécurité et de protections ne sont pas suffisantes, les autorités peuvent avoir recours à d’autres procédés pour consolider davantage la protection de ces personnes.

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