Une loi rectificative ne sera pas nécessaire
S’achemine-t-on vers une coupe budgétaire ? En tout cas, des voix commencent à se lever au sein des partis politiques représentés au Parlement appelant à une loi de Finances rectificative pour geler une partie du budget de l’investissement. Seulement voilà, le gouvernement a déjà anticipé un tel scénario- catastrophe dans le cadre de la loi de Finances actuellement en vigueur. Des sources affirment qu’il est encore tôt pour parler d’une coupe budgétaire et qu’il va falloir attendre encore quelque temps. Mais l’option d’une loi de Finances rectificative uniquement pour une coupe budgétaire est pour le moment écartée. Et pour cause. Le gouvernement avait glissé au moment du débat sur le PLF 2020 au Parlement une disposition particulière qui avait suscité à l’époque une polémique au sein de l’institution législative.
Dans le détail, l’article 46 de la LF prévoit des mises en réserve de l’ordre du 15% sur le budget de l’investissement. Les responsables au sein du ministère des finances avaient expliqué à l’époque qu’il s’agit là d’une décision destinée à donner plus de prérogatives au Parlement sur le plan financier. Car l’article 62 de la LOF (loi organique des finances) autorise automatiquement le gouvernement à suspendre certains crédits du budget de l’investissement en limitant le rôle du Parlement à être simplement informé préalablement à travers les deux commissions permanentes des finances dans les deux Chambres. La nouveauté prévue par l’article 46 de la LF donne à l’institution parlementaire un rôle plus important dans la préservation des équilibres budgétaires du pays comme prévu par l’article 77 de la Constitution.
Il faut dire que le scénario-catastrophe prévu par le gouvernement dans le cadre du budget en cours d’exécution est basé sur un benchmark international puisque la disposition en question a été inspirée des législations internationales, notamment les lois en France où le PLF est accompagné chaque année d’un taux de mises en réserve appliquées à tous les postes des dépenses y compris les dépenses du personnel dans le cadre de la préservation des équilibres budgétaires sur lesquels se base le projet de budget voté par le Parlement. Aujourd’hui, l’article 46 de la LF 2020 permet au Parlement d’autoriser le gouvernement à tout moment d’appliquer des mises en réserve de l’ordre de 15% sur le budget de l’investissement. Le gouvernement peut ainsi profiter des crédits recalés au niveau du budget d’investissement.
Car le taux d’exécution de ce budget en 2018 était de l’ordre de 79% seulement sachant qu’au cours de certains exercices, ce taux ne dépasse pas les 70%. Il faut préciser que la LF 2020 prévoit un budget d’investissement de 198 milliards de dirhams (MMDH). A noter enfin que la dernière fois où le gouvernement avait décidé de recourir à une coupe budgétaire remonte à l’année 2013, un exercice marqué par un emballement des engagements financiers en faveur de la Caisse de compensation.
