Cour des comptes: Corpus juridique mis à jour

Cour des comptes: Corpus juridique mis à jour

Le texte modifiant le code des juridictions financières a pris forme.


Celui-ci apporte plus de précision sur les missions de la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes.
Le projet de loi relatif à la Cour des comptes, l’institution supérieure de contrôle des finances publiques du Royaume et les Cours régionales des comptes, a été enfin rendu public. Adopté en Conseil de gouvernement, ce dispositif apporte des modifications au code des juridictions financières. Une fois voté, le projet de loi n°55-16 rendra conformes les dispositions de la Constitution au nouveau statut de la première institution financière du Royaume.

Le but étant également  l’adaptation de ses articles à la loi organique des Finances, à la loi organique relative aux régions et aux changements des noms de certaines autorités, comme le chef de gouvernement et la Cour de cassation. Outre ses fonctions juridictionnelles relatives à la discipline budgétaire et financière, ledit projet confirme le rôle qui lui est dévolu de contrôler l’emploi des fonds publics.
A l’approche des échéances électorales, l’audit des comptes des partis politiques et la vérification des dépenses des campagnes électorales par la Cour des comptes auront tout leur sens.

Dans le cadre de son rôle d’assistance au Parlement, la Cour, en tant que gardienne de l’utilisation des deniers publics, a davantage de prérogatives. Se référant au texte de loi, elle peut inscrire dans son programme annuel, à la demande de l’une des deux Chambres du Parlement, des missions d’évaluation de «l’exécution des projets» et des programmes publics ou de contrôle de la gestion de l’un des organismes soumis à son contrôle.

Quant au rôle du premier président, il peut charger des magistrats affectés à une Cour régionale, et ce en coordination avec le président de la Cour régionale des comptes concernée, «de vérifier», «d’instruire ou de participer aux formations de jugement» des dossiers relevant de sa compétence ou de la compétence des Cours régionales des comptes. Au final, les décisions sont prises au nom du Roi et en vertu de la loi, précise ledit projet.

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