Son rapport annuel dévoilé avec les détails de 28 missions de contrôle dans le cadre du contrôle de la gestion et de l’évaluation des projets publics
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La Cour a rendu 399 arrêts en matière de vérification et de jugement des comptes et 25 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière.
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La Cour des comptes vient de rendre public son rapport annuel pour l’année 2015. Au total, vingt-huit missions de contrôle ont été effectuées dans le cadre du contrôle de la gestion et de l’évaluation des projets publics. Les responsables affirment également que la Cour a rendu 399 arrêts en matière de vérification et de jugement des comptes et 25 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière. Il ressort également du rapport que la Cour a saisi le ministre de la justice de huit affaires pour des faits de nature à justifier des sanctions pénales. En ce qui concerne les travaux des Cours régionales des comptes au titre de cette même année, celles-ci ont effectué des missions de contrôle au niveau d’organismes agissant à un niveau régional en partenariat avec la Cour des comptes. Aussi, les Cours régionales des comptes ont également effectué 58 missions de contrôle de la gestion couvrant tous les types de collectivités territoriales et les services publics locaux, ainsi que certaines sociétés de gestion déléguée. «Elles ont aussi rendu 1.891 jugements définitifs en matière de jugement des comptes, et six jugements dans le domaine de la discipline budgétaire et financière.
Dans le cadre de l’assistance aux autorités de tutelle, les Cours régionales des comptes ont émis 25 avis au sujet de comptes administratifs non approuvés par les conseils délibératifs des collectivités territoriales concernées», apprend-on auprès de la Cour des comptes. Dans les détails, le rapport annuel revient sur les conclusions des principales missions de contrôle effectuées au niveau de différents organismes publics. C’est le cas notamment pour le ministère de la culture. La mission effectuée par les magistrats de la Cour révèle en effet que le ministère au cours de 2015 n’a pas «procédé à l’ouverture et à la tenue des documents juridiques relatifs au patrimoine comme il est prévu par les dispositions réglementaires. Il s’agit, notamment, de la liste des immeubles classés, du registre de l’inventaire général du patrimoine culturel relatif aux meubles et immeubles, ayant fait l’objet d’un arrêté d’inscription, ainsi que du répertoire national des gravures et peintures rupestres, et des pierres écrites, en plus des inscriptions monumentales». Aussi, l’audit de la Cour a détecté une insuffisance de la sécurité des monuments historiques.
«En fait, il a été relevé que ces monuments sont confrontés, en permanence, aux tentatives de vol ou à des actes de vandalisme ou bien aux risques de démolition», précise la même source. S’agissant de l’expérience des Centres régionaux d’investissement, la Cour des comptes précise dans son rapport qu’en dépit des résultats significatifs enregistrés au niveau de la création des entreprises, notamment dans la réduction des délais de création, plusieurs contraintes demeurent encore, ce qui ne permet pas d’atteindre les objectifs. Les magistrats de la Cour évoquent notamment la non mise en place d’une stratégie commune aux CRI, et adoption seulement de plans d’actions propres à chaque CRI ainsi qu’une représentation limitée des administrations au sein du Guichet unique en plus de l’absence d’un système unique de paiement des frais de création.
Politique foncière de l’Etat : La grande absente
Selon le rapport 2015 de la Cour des comptes, le contrôle de la Direction des domaines de l’Etat a permis d’enregistrer des carences et dysfonctionnements entachant la mobilisation du foncier de l’Etat. L’audit a révélé notamment des contraintes liées à la mobilisation du domaine privé de l’Etat en raison de la non élaboration d’un code des domaines de l’Etat en vue de donner une définition du domaine privé de l’Etat, et de
déterminer le régime juridique qui lui est applicable et les procédures de sa gestion, ainsi que les instruments de sa valorisation et les outils de sa protection.
La Cour des comptes parle également dans son rapport de l’absence d’une politique foncière, car l’essentiel de l’action foncière de l’Etat se limite aux opérations de cession, d’acquisition, d’affectation et de location en réaction aux besoins instantanés exprimés par les investisseurs, alors que ces opérations devraient être la résultante d’une planification stratégique de développement économique et social.
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Le FEC : Faible contribution au financement des collectivités
La Cour des comptes a relevé dans son rapport 2015 une faible contribution de la part du Fonds d’équipement communal (FEC) au financement des collectivités territoriales. En dépit du fait que l’investissement local a presque triplé entre 2003 et 2012 pour atteindre plus de 12 milliards DH, la Cour affirme que le FEC n’a pas pu développer une ingénierie financière capable de faire de l’emprunt un vecteur de développement local, puisque sa contribution au financement des collectivités territoriales demeure faible, et ne dépasse guère 5% selon les données de 2013. «En douze ans (entre 2003 et 2014), le nombre des collectivités territoriales qui ont bénéficié des prêts du FEC ne dépasse pas 620 collectivités, soit 38,9% de l’ensemble des collectivités territoriales toutes catégories confondues. Les préfectures et les communes rurales sont les moins servies avec un taux de couverture, respectivement, de 30,77 et 32,61%, alors que 81,25% des régions et 72,4% des communes urbaines ont bénéficié des prêts du FEC», précise la même source.
Les investissements du ministère de la justice sous la loupe
Les projets du ministère de la justice et des libertés ont été sous la loupe de la Cour des comptes. Cette dernière affirme que le contrôle de la gestion des programmes d’investissement du ministère de la justice et des libertés a permis d’enregistrer plusieurs remarques. Ainsi, la Cour a détecté l’absence d’une vision claire des projets à réaliser. «Il a été remarqué que des marchés publics ont été programmés au niveau de la direction de l’équipement et du patrimoine du ministère sans qu’il y ait une vision claire des projets à réaliser, ce qui entraîne des modifications», lit-on dans le rapport de la Cour.
La même source ajoute que le ministère a prévu la réalisation d’un ensemble de projets sans arrêter les besoins à satisfaire, et sans étudier leur faisabilité ; ce qui a abouti à l’abandon de ces projets après engagement de dépenses importantes.
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