Cour des comptes : Le rapport annuel présenté au Souverain

160 missions de contrôle dans le domaine de la gestion menées et 2.677 décisions et jugements rendus

«Au niveau des réalisations, la Cour a enregistré l’absence chez les administrations concernées d’un bilan, global et précis aux niveaux financier et quantitatif, de tous les projets
et mesures de ce programme».

C’est dans la ville d’Al-Hoceima que le rapport annuel de la Cour des comptes a été présenté. En effet, Sa Majesté le Roi Mohammed VI, accompagné de SAR le Prince Héritier Moulay El Hassan et de SAR le Prince Moulay Rachid, a reçu Driss Jettou, président de la Cour des comptes, qui a présenté au Souverain le rapport annuel relatif aux activités des juridictions financières au titre des années 2016-2017 et ce, conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution et l’article 100 de la loi 62.99 formant code des juridictions financières. Ces dernières ont mené 160 missions de contrôle dans le domaine de la gestion, et rendu 2.677 décisions et jugements au sujet des comptes produits par les comptables publics et 215 décisions et jugements disciplinaires dans le domaine du budget et des affaires financières. De même, la Cour des comptes est aujourd’hui en train d’élaborer une mission de contrôle du budget général au titre de l’année 2017 qui sera bientôt achevée.

Pour rappel, la Constitution du Royaume avait confié à la Cour des comptes la mission d’exercer le contrôle supérieur de l’exécution de la loi de Finances. Dans ce sens, une première mission de ce genre avait été réalisée au titre de l’année 2016. Dans les détails de la présentation du premier président de la Cour, l’accent a été mis sur l’importance des crédits alloués par l’Etat à l’investissement en général et au financement des stratégies sectorielles en particulier. Ainsi, il a été relevé que l’ampleur des efforts financiers n’a pourtant qu’un effet limité sur le développement de manière globale et la création de l’emploi plus précisément. Jettou a ainsi recommandé l’efficacité et le rendement dans le choix des programmes et le ciblage d’un développement durable et équilibré bénéficiant à toutes les couches sociales et les différentes régions du territoire national. En outre, il a souligné la persistance de la problématique de la durabilité des régimes de retraites, relevant, dans ce cadre, que malgré la réforme du régime des pensions civiles, lancée en 2016, le déficit financier de ce régime s’est aggravé. S’agissant du domaine de l’éducation, M. Jettou a indiqué que plusieurs missions de contrôle ont été menées, dont des missions d’évaluation des résultats du Programme d’urgence de l’éducation et de la formation 2009-2012.

«L’Etat s’est engagé à exécuter ce programme en mobilisant une enveloppe budgétaire de 43,124 milliards de dirhams (MMDH) (sans compter les dépenses de fonctionnement). Sur la base de ce budget, des projets ont été programmés pour des engagements à hauteur de 35,056 MMDH, tandis que la somme des paiements exécutés a atteint 25,165 MMDH. Au niveau des réalisations, la Cour a enregistré l’absence chez les administrations concernées d’un bilan, global et précis aux niveaux financier et quantitatif, de tous les projets et mesures de ce programme. Toutefois, les missions de contrôle réalisées par la Cour ont fait ressortir que les objectifs fixés par ce programme n’ont pas été atteints», a-t-il souligné. Dans le secteur de la santé, la même source a fait savoir que le rapport annuel contient les conclusions des missions d’audit de sept établissements hospitaliers réalisées en partenariat avec les conseils régionaux. Ces audits ont fait ressortir les mêmes observations qui ont été enregistrées durant les années passées, à savoir des dysfonctionnements structurels au niveau de la planification stratégique, la programmation, la gouvernance hospitalière, la gestion des services médicaux, la facturation et le recouvrement des recettes, outre la gestion des médicaments et des fournitures médicales. Les missions de contrôle ont concerné, par ailleurs, d’autres organes stratégiques et importants pour le pays comme la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).
A cet effet, la Cour a recommandé la révision du cadre juridique et institutionnel régissant la Caisse de sorte à lui permettre d’être en phase avec les meilleures pratiques en matière de gouvernance et d’appuyer les choix stratégiques à travers des plans réalisables conformément à des agendas bien définis. Le président de la Cour des comptes a également recommandé la révision du positionnement de la Caisse dans certains métiers ainsi que la restructuration des filiales s’activant dans divers secteurs, voire la possibilité d’abandonner certaines d’entre elles, outre le respect des engagements et objectifs sur la base desquels les autorisations ont été accordées s’agissant de la gestion du portefeuille des filiales et des actions.
En outre, la Cour des comptes a réalisé une mission d’audit au niveau du Groupe OCP, qui a porté essentiellement sur les activités liées à l’extraction des phosphates et leur traitement via lavage et flottation, aussi bien qu’à leur transport par train ou pipeline à partir des sites d’extraction vers les unités chimiques pour leur valorisation ou exportation.
La Cour a émis des recommandations qui ont été favorablement accueillies par l’administration de l’OCP et appliquées sur le terrain, a-t-il fait savoir, ajoutant que la Cour va mener d’autres missions dans la même institution qui seront liées au volet industriel, ainsi qu’aux domaines de distribution, d’exportation, de transport, de logistique et de partenariats à caractère commercial.