Les arrêts ont été classés, soit dans le domaine de jugement des comptes, soit dans le domaine de la discipline budgétaire et financière, selon les dates de leur prononcé et de leur envoi aux parties concernées.
Les arrêts de la Cour des comptes en matière d’appel des jugements des Cours régionales des comptes viennent d’être publiés. Selon les responsables, l’objectif de la publication de ces arrêts rendus par la Chambre compétente de la Cour des comptes, en matière d’appel des jugements des Cours régionales, répond de prime abord aux dispositions de l’article 113 de la loi n° 62.99 relative au Code des juridictions financières.
La même source précise également que «cette publication vise d’autre part à informer les assujettis au contrôle des juridictions financières (ordonnateurs, comptables et contrôleurs…) et tous les intervenants dans l’exécution des opérations budgétaires et financières, sur la jurisprudence financière élaborée par la Cour des comptes à l’occasion d’appel des jugements des Cours régionales des comptes». Les responsables précisent qu’il a été procédé à une sélection d’un certain nombre d’arrêts qui en particulier mettent en exergue la volonté de la Cour dans la consolidation d’une pratique judiciaire qui combine le respect des exigences des dispositions légales, d’une part, et l’analyse et la jurisprudence d’autre part. De même, les arrêts ont été classés, soit dans le domaine de jugement des comptes, soit dans le domaine de la discipline budgétaire et financière, selon les dates de leur prononcé et de leur envoi aux parties concernées. Il a également été procédé à la publication partielle de ces arrêts et ce en procédant à la suppression des noms et qualités des personnes concernées par ces arrêts ainsi que la suppression de certains considérants. Pour la Cour des comptes, cette démarche représente une consécration du système à deux degrés de juridiction qui est adopté par la plupart des systèmes judiciaires contemporains et afin de mettre en place un système judiciaire performant et renforcer les garanties au profit des justiciables pour aboutir à un procès équitable, le législateur marocain s’est orienté vers la généralisation du système à deux degrés dans les diverses juridictions du Royaume.
L’instauration de ce système vise à uniformiser le travail judiciaire des tribunaux de premier degré. «L’adoption de ce système à deux degrés de juridiction est une innovation importante apportée par cette loi, en ce sens qu’elle permet aux justiciables, ayant la qualité et l’intérêt, le recours en appel devant la formation inter Chambres pour les arrêts rendus définitivement en premier ressort par les Chambres de la Cour des comptes et devant la Chambre compétente au niveau de la Cour des comptes pour les jugements rendus par les Cours régionales des comptes», apprend-on auprès de la Cour. «Le droit à l’appel offre l’opportunité, aux appelants, d’évoquer de nouveaux moyens, de présenter des pièces justificatives complémentaires et d’exposer le dossier devant une formation de second degré de juridiction pour y statuer à nouveau. Cette possibilité permet d’examiner les faits et les moyens, les analyser et, le cas échéant, requalifier les actes», conclut la même source.
A noter que les arrêts de la Cour des comptes en matière d’appel des jugements des Cours régionales des comptes sont disponibles au téléchargement directement sur le portail de la Cour.
