Dialogue social : Nouvelles conditions des syndicats

Dialogue social : Nouvelles conditions des syndicats

La CDT vient de tenir une nouvelle réunion avec le ministère de l’intérieur

Les syndicats exigent de mettre toutes les lois à caractère social sur la table des négociations, notamment la loi organique relative au droit à la grève.

Un accord entre les partenaires sociaux n’est pas encore acquis. En tout cas les négociations se poursuivent toujours malgré l’annonce il y a quelques jours d’une nouvelle offre gouvernementale pour l’amélioration des revenus (voir encadré). Ainsi, une délégation de la Confédération démocratique du travail (CDT) conduite par son secrétaire général Abdelkader Zair a été reçue à sa demande au ministère de l’intérieur hier, mercredi. Selon de sources syndicales, la centrale avait envoyé une lettre au ministère pour l’organisation d’une réunion afin d’approfondir le débat sur les clauses de l’accord social qui devrait être signé avant le 1er mai prochain. Les mêmes sources précisent qu’il a été notamment question de l’amélioration des revenus ou plutôt la date effective du versement des hausses des salaires.

La CDT espère ainsi que l’amélioration du revenu sera effective dès le 1er mai alors que le gouvernement évoque le mois de juillet prochain pour verser la première tranche de la hausse du salaire pour les fonctionnaires de l’administration publique. Cela dit, les négociations entre les deux parties semblent encore buter sur un vieux dossier datant de 2011. A l’époque, le gouvernement en place a signé un accord avec les syndicats. Ces derniers, notamment la CDT, affirment que toutes les clauses n’ont pas été mises en œuvre depuis et qu’il est temps aujourd’hui de le faire. Les syndicalistes ajoutent que la signature d’un nouvel accord sans la mise en œuvre totale de l’accord précédant pose un sérieux problème. Pour rappel, le gouvernement en 2011 avait décrété une hausse générale dans la fonction publique de 600 dirhams plus d’autres avantages liés à l’avancement et les grades dans l’administration publique.

Lois

Mais le gouvernement n’est pas au bout de ses peines. Le volet législatif est également au centre des dernières négociations entre l’Exécutif et les syndicats. Ceux-ci exigent de la part des responsables gouvernementaux de mettre toutes les lois à caractère social sur la table des négociations dans le cadre du dialogue social. Il s’agit, notamment de la loi organique relative au droit à la grève. Le Maroc est, d’ailleurs, l’un des rares pays où une loi réglementant ce droit est inexistante. Pourtant, la Constitution de 2011 avait exigé d’élaborer un texte avant la fin de la législature qui a suivi l’adoption de la loi fondamentale, c’est-à-dire en 2016. Aujourd’hui, un projet de loi existe mais les syndicats demandent à le discuter dans le cadre du dialogue social avant de passer à l’étape du Parlement.

La même condition s’applique également au projet de loi relatif aux syndicats. Bien qu’il soit prêt, ses dispositions ne font pas encore l’unanimité parmi les partenaires sociaux. D’autres textes ou dossiers pourraient s’ajouter, en l’occurrence la réforme du statut de la fonction publique, la révision du code du travail ainsi que la réforme des régimes de retraites pour les secteurs public et privé. Autant dire que les négociations de dernière minute s’annoncent difficiles surtout pour le gouvernement…

L’accord de 2011

Les partenaires sociaux avaient signé en avril 2011 un accord. Dans les détails, le Premier ministre de l’époque, Abbas El Fassi, l’ex-président de la Confédération générale des entreprises du Maroc, Mohamed Horani, ainsi que les secrétaires généraux des centrales syndicales les plus représentatives étaient tombés d’accord un mardi 26 avril 2011 sur la feuille de route comprenant plusieurs engagements mutuels visant à promouvoir la situation des salariés et des fonctionnaires. Le coût de cet accord avait été estimé à l’époque à 15 milliards de dirhams.

Il s’agissait notamment d’une augmentation de 600 DH nets des salaires de l’ensemble des fonctionnaires de l’État et des collectivités locales, une augmentation de 15% du SMIG, ainsi que le relèvement de la pension minimale de retraite à 1.000 DH.  Pour la promotion exceptionnelle, ils avaient décidé d’adopter le principe de plafond de quatre années comme délai maximal de reclassement au choix, la révision des statuts pour les corps à carrière professionnelle limitée à travers la création d’un nouveau grade en conformité avec les différents statuts.

Offre

La nouvelle offre gouvernementale présentée il y a quelques jours par le ministère de l’intérieur devant les partenaires sociaux a redonné vie aux chances de signature d’un accord social avant la fête du travail. L’offre comprend notamment une augmentation de 10% du SMIG sur 2 tranches.

Il est question d’une augmentation générale dans la fonction publique couvrant tous les échelons. Ainsi, les fonctionnaires inférieurs à l’échelle 10, échelon 5, devraient avoir une augmentation de 500 DH alors que les fonctionnaires à partir de l’échelle 10, échelon 6, auront une augmentation de 400 DH.

Ces revalorisations salariales doivent avoir lieu sur trois tranches. Le gouvernement propose également l’augmentation de l’allocation familiale de 100 DH par enfant, pour les trois premiers enfants. Cette augmentation doit s’appliquer à tous les travailleurs actifs dans le secteur privé ainsi que dans le secteur public.

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