Les deux Chambres du Parlement tiennent ce mardi une séance plénière commune consacrée aux activités de la Cour des comptes au titre de l’année 2015
Les deux Chambres du Parlement tiennent ce mardi une séance plénière commune consacrée à l’audition de l’exposé du premier président de la Cour des comptes, relatif aux activités de la Cour au titre de l’année 2015. Cette séance se tient conformément aux dispositions de l’article 148 de la Constitution. Ce dernier stipule que «la Cour des comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Elle répond aux questions et consultations en rapport avec les fonctions de législation, de contrôle et d’évaluation, exercées par le Parlement et relatives aux finances publiques. La Cour des Comptes apporte son assistance aux instances judiciaires. La Cour des comptes assiste le gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence en vertu de la loi. Elle publie l’ensemble de ses travaux y compris les rapports particuliers et les décisions juridictionnelles. Elle soumet au Roi un rapport annuel sur l’ensemble de ses activités, qu’elle transmet également au chef de gouvernement et aux présidents des deux Chambres du Parlement. Ce rapport est publié au Bulletin officiel du Royaume.
Un exposé des activités de la Cour est présenté par son Premier président devant le Parlement. Il est suivi d’un débat». Au cours de l’année 2015, vingt-huit missions de contrôle ont été effectuées parmi celles programmées au titre de la même année dans le cadre du contrôle de la gestion et de l’évaluation des projets publics. Elle a également rendu 399 arrêts en matière de vérification et de jugement des comptes et 25 arrêts en matière de discipline budgétaire et financière. La Cour a également saisi le ministre de la justice de huit affaires pour des faits de nature à justifier des sanctions pénales.
S’agissant des cours régionales des comptes, il y a lieu de signaler l’exécution de missions de contrôle en partenariat avec la Cour des comptes pour des organismes œuvrant au niveau régional mais soumis au contrôle de la Cour. Dans ce sens, le rapport 2015 comportait les synthèses de six missions de contrôle réalisées dans ce cadre. Les Cours régionales des comptes ont également effectué 58 missions de contrôle de la gestion couvrant tous les types de collectivités territoriales et les services publics locaux, ainsi que certaines sociétés de gestion déléguée. Elles ont, aussi, rendu 1.891 jugements définitifs en matière de jugement des comptes, et six jugements dans le domaine de la discipline budgétaire et financière.
Il faut préciser que l’article 149 de la Constitution stipule que «les Cours régionales des comptes sont chargées d’assurer le contrôle des comptes et de la gestion des régions et des autres collectivités territoriales et de leurs groupements. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques».
