Droit à la grève : Appel à l’abrogation de l’article 288

Droit à la grève : Appel à l’abrogation de l’article 288

Le débat sur l’article 288 du code pénal refait surface. Jugé restrictif du droit de recours à la grève par les syndicats, ledit article fait aujourd’hui l’objet d’une proposition de loi déposée à la Chambre des représentants. Un projet qui vise tout simplement l’abrogation de cette disposition.

Pour rappel, le projet de loi portant code pénal préparé par le gouvernement sortant avait maintenu l’article en question en dépit des réserves du mouvement syndical. Aujourd’hui, le groupe parlementaire du Parti authenticité et modernité (PAM) entend défendre cette revendication vieille déjà de plusieurs années. Il faut dire que la suppression de l’article 288 figure parmi les revendications débattues dans le cadre du dialogue social entre le gouvernement et les centrales syndicales. Dans les détails, l’article en vigueur actuellement dispose qu’il «est puni de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, à l’aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené ou maintenu, tenté d’amener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l’industrie ou du travail.

Lorsque les violences, voies de fait, menaces ou manœuvres ont été commises par suite d’un plan concerté, les coupables peuvent être frappés de l’interdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans». Si pour certains responsables, le maintien de cet article est dicté par un souci de défense de la liberté du travail, les syndicalistes pensent plutôt que cette disposition «restreint» un droit garanti pourtant par la Constitution. Cet avis semble aujourd’hui trouvé écho auprès des parlementaires d’où l’élaboration d’une proposition de loi. Pour les députés pamistes, il s’agit d’harmoniser les dispositions du code pénal avec la Constitution de 2011 en particulier les articles 8 et 29.

Rappelant que la première version du code pénal avait été élaboré en 1962, soit avant l’adoption de la première Constitution du pays, les Pamistes veulent plutôt renforcer le rôle des négociations collectives et rendre le code du travail comme principal base de règlements de différends en milieu professionnel. Reste à connaître le sort de ce projet. Il faut préciser qu’il s’agit d’une proposition de loi. Contrairement aux projets de loi, les propositions émanant des groupes parlementaires ont de faible chance de trouver leur chemin vers l’adoption.

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