Elaboré par le ministère chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique : Un guide pour expliquer l’expropriation

Elaboré par le ministère chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique : Un guide pour expliquer l’expropriation

Un comité composé de tous les secteurs directement liés au dossier a été constitué sous la supervision du ministère de tutelle afin d’étudier et d’analyser la procédure d’expropriation pour l’intérêt général pour proposer des solutions appropriées.

Du nouveau concernant l’expropriation pour utilité publique. En effet, le ministère chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique annonce l’élaboration d’un guide pratique mis à la disposition des citoyens. Selon les responsables, cette nouveauté vient conformément au droit à la propriété garanti par la Constitution marocaine, des lois nationales et des conventions internationales, et en application des Hautes directives royales contenues dans le discours prononcé à l’occasion de l’ouverture de la première session de la première année législative du dixième mandat législatif le 14 octobre 2016.

C’est d’ailleurs dans le cadre du programme d’amélioration des services administratifs ayant un impact direct sur le quotidien des citoyens, visant notamment à simplifier les procédures administratives et à améliorer la transparence que de nouvelles mesures viennent d’être annoncées. Il est question ainsi de placer le citoyen au centre des préoccupations de l’administration lors de l’expropriation de biens à des fins d’intérêt public, en favorisant la transparence de la procédure et en lui permettant de suivre le déroulement des différentes étapes tout en proposant des mesures simples pour réduire les délais de la mise en œuvre de la procédure d’indemnisation. Concrètement, un comité composé de tous les secteurs directement liés au dossier a été constitué sous la supervision du ministère chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique afin d’étudier et d’analyser la procédure d’expropriation pour l’intérêt général pour proposer des solutions appropriées.

Les travaux de ce comité ont abouti à trois principaux résultats. Le premier concerne l’élaboration d’un guide pratique relatif aux procédures d’expropriation pour l’intérêt public conformément à la loi 81-7. Selon les responsables, l’élaboration a reposé sur une méthodologie précise et un concept scientifique associant texte et illustrations des différentes étapes de la procédure. «Malgré l’existence d’un cadre juridique régissant l’expropriation d’intérêt public, son activation diffère d’un secteur administratif à l’autre en fonction du type et de la taille des projets à réaliser et de la variété d’obstacles définie par chaque secteur», explique la même source précisant que le guide pratique va harmoniser le travail des administrations en vue d’une application correcte de la procédure de l’expropriation, de manière à atteindre l’efficacité requise et à garantir les droits des différentes parties. La deuxième annonce concerne un document relatif à l’accès des citoyens à une indemnisation. Ce document a été élaboré en deux parties.

«La première partie est une explication simple et détaillée de la procédure d’expropriation pour l’intérêt public, qui vise à favoriser la transparence de la procédure et permet au citoyen de comprendre et de suivre toutes les étapes, tandis que la deuxième partie répertorie les procédures et documents permettant au citoyen d’obtenir réparation pour son expropriation», annonce la tutelle. Enfin, le dernier point concerne des informations utiles visant à simplifier davantage la procédure à travers la détermination des zones de complexité de la procédure et la proposition des solutions appropriées pour les surmonter.

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