Entrée en vigueur le 22 septembre de la loi sur les activités de gardiennage

Entrée en vigueur le 22  septembre de la loi sur les activités de gardiennage

La loi relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds entrera en vigueur le 22 septembre, indique le ministère de l’Intérieur dans un communiqué rendu public mardi. Le ministère souligne que les établissements et entreprises privées qui exercent les activités de gardiennage ou de transport de fonds, ou les deux à la fois, à la date de la publication de la loi au Bulletin officiel, sont tenus de déclarer leur existence avant la date du 22 septembre 2012 au wali de la région où est établi le siège social ou l’établissement principal de l’entreprise, tout en précisant la nature de leurs activités et le nombre et la qualité de leur personnel. La même source rappelle que les dispositions de l’article 32 de cette loi stipulent qu’à défaut de cette régularisation dans le délai précité, les activités des entreprises concernées sont réputées être exercées sans autorisation et elles s’exposent, dans ce cas, aux sanctions prévues par la loi. Les autres entreprises créées après la date de la publication de la loi précitée doivent demander une autorisation d’exercer les activités de gardiennage et de transport de fonds auprès des wilayas des régions où est implanté le siège social ou l’établissement principal de ces entreprises.

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