Entreprises privées chargées de gardiennage: Appel à l amendement des articles 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi

Le prolongement d’application et l’amendement de quelques clauses de la loi 06-27 relative à la garde et au transfert des biens. Tel est l’objet d’une correspondance adressée par les chefs d’entreprises privées chargées de gardiennage, de propreté et de jardinage au Parlement. Selon cette correspondance, il ressort de l’étude des clauses de ladite loi que les entreprises concernées se trouvent face à plusieurs entraves et difficultés quant à l’application des dispositions de cette mouture, notamment les articles 5, 6, 7, 8 et 9 ainsi que les articles relatifs aux amendes et sanctions. Entre autres, dans l’application de l’article 5, les difficultés se posent quand il y a lieu de changer l’un des employés, ainsi l’entreprise se trouve incapable de recruter un nouvel employé sans autorisation délivrée par les autorités compétentes. Chose qui empêche d’assurer la garde 24h/24 dans les endroits convenus. En matière de sanctions, les chefs d’entreprises privées chargées de gardiennage, de propreté et de jardinage estiment que le fait d’imposer des sanctions et des amendes aux entreprises ayant la personnalité morale est injuste. C’est pourquoi les chefs des petites et moyennes entreprises revendiquent de prolonger l’application de la loi jusqu’à amendement des articles précités. Comme ils appellent à supprimer les peines privatives de liberté et à alléger les amendes pécuniaires selon les cas.

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