Financement des campagnes électorales : L’État passe à la caisse

Financement des campagnes électorales : L’État passe à la caisse

Les modalités du financement des campagnes électorales des partis pour le scrutin du 25 novembre ont été définies par le gouvernement. A cet effet, deux projets de décrets ont été adoptés lors du Conseil de gouvernement réuni mardi dernier. Il s’agit du décret n°2-11-608 relatif à la contribution de l’Etat au financement des campagnes électorales et du décret n° 2-11-609 qui fixe les délais et les modalités d’utilisation de cette contribution. Tous deux s’inscrivent dans le cadre de l’application de la loi organique N° 29-11 relative aux partis politiques, ainsi que la loi organique 27-11, relative à la Chambre des représentants. Dans ce cadre, le premier projet prévoit de répartir le montant de la contribution en deux tranches d’égale valeur. La première tranche sera répartie sur la base du nombre de voix obtenues par chaque parti au niveau national, au titre de toutes les circonscriptions locales et de la circonscription électorale nationale, alors que la deuxième sera allouée sur la base du nombre de sièges obtenus par chaque parti, également à l’échelle nationale. Aussi dans le souci d’encourager la représentation des femmes, le projet stipule que tout parti obtient, au titre de la deuxième tranche, un montant calculé sur la base du nombre de sièges gagnés, auquel s’ajoute un montant quatre fois supérieur, pour les sièges remportés par des candidates qui y sont membres et ayant été élues au niveau des circonscriptions électorales locales. Aux termes de ce texte, le ministre de l’intérieur adresse une note au premier président de la Cour suprême récapitulant les montants alloués à chaque parti politique. Et ce dès versement de la contribution, avec mention, le cas échéant, du montant de l’avance non remboursée par les partis concernés. Aussi, le deuxième décret impose aux partis politiques bénéficiant de la contribution de l’Etat de notifier au premier président de la Cour des comptes les documents attestant l’affectation de cette dotation aux fins pour lesquelles elle a été prévue et ce, dans un délai de trois mois à partir de la date de la dépense. De même, le texte fait obligation aux partis politiques de rembourser les montants qui n’ont pas été utilisés ou dont la dépense n’est pas attestée. Toutefois, bien que la Cour des comptes assume une place plus importante à travers ces décrets, les lois inspirant ces derniers restent lacunaires et manquent de précisions en termes de transparence financière, selon une source de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC). Ceci dans un contexte où la crédibilité des partis est en faillite et nécessite plus de garanties pour remédier au phénomène d’abstention aux élections.  Selon notre source, ces lois électorales devraient définir la responsabilité civile des partis par rapport aux membres qui sont inculpés dans des affaires de fraude. Aussi, pour bien orienter le choix des citoyens, la Cour des comptes doit régulièrement rendre publics des rapports spéciaux dédiés aux finances des partis, et non se limiter à les intégrer dans ses rapports annuels à l’adresse du ministère de tutelle. Le contrôle des finances des partis doit aussi entrer dans le cadre des sanctions financières. Plus encore, ce sont les partis, de leur propre initiative, qui doivent rendre publiques leurs finances pour plus de transparence avec le concitoyen.

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