Gestion déléguée : La cour des comptes pointe du doigt les dysfonctionnements

Gestion déléguée : La cour des comptes pointe du doigt les dysfonctionnements

Distribution : Il faut améliorer la gouvernance
Concernant le secteur de la distribution, le rapport de la cour des comptes pointe du doigt le fait que les quatre délégataires privés (Lydec, Redal, Amendis Tanger, Amendis Tétouan) n'ont pas réalisé totalement les objectifs fixés en matière d'investissement et ont parfois utilisé le fonds de travaux, considéré comme le principal levier d'investissement, à des fins non conformes à son objet.


Sur un autre plan, les contrats de distribution liant les communes aux délégataires, devant être réajustés en principe tous les cinq ans, ne sont révisés, dans la pratique, qu'après des délais dépassant les dix ans, ou se terminent en négociations infructueuses, compromettant l'équilibre financier et économique desdits contrats.


Dans ce secteur, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations. Il est question de l'amélioration de la gouvernance et du dispositif de contrôle et de suivi, ainsi que de la généralisation du modèle du multiservice qui présente l'avantage d'instaurer une péréquation des tarifs entre les trois services (eau, électricité et assainissement) et ce, par la couverture de l'intégralité du territoire national par des sociétés régionales de distribution.
Transport par autobus : un parc vétuste et polluant
En matière de transport urbain par autobus, la cour des comptes relève que les sociétés délégataires n'ont pas, dans la plupart des cas, réalisé le programme d'investissement contractuel tant en matériels roulants qu'en équipements liés à la qualité de service tels que les parkings, les ateliers de maintenance et les abris. Ils ont aussi eu souvent recours à un parc vétuste, polluant et ne répondant ni aux normes ni aux contrôles techniques.

En outre, la qualité du service se trouve lourdement handicapée par l'état des chaussées et l'encombrement de la voirie qui réduisent la vitesse commerciale et augmentent le temps d'attente.

Transport urbain par autobus et par tramway : attention déficit
Pour ce qui est de la gestion déléguée de transport urbain par autobus et par tramway, notamment dans les grandes agglomérations de Casablanca et de Rabat, elle présente des risques financiers importants se traduisant par des déficits qui sont devenus structurels, se chiffrant à 2,16 MMDH à fin 2013.

Face à l'ampleur de ces déficits, il est recommandé d'instituer un cadre de concertation associant l'ensemble des parties prenantes en vue de réexaminer le modèle économique du transport public dans les grandes agglomérations en tenant compte de l'intermodalité et de l'intégration tarifaire.

Considérant l'impact du développement des grandes métropoles sur l'attractivité économique, en tant que pôles de croissance, la Cour préconise que l'Etat s'implique techniquement et financièrement dans les programmes de renforcement de la mobilité urbaine à travers des projets intégrés associant les différents modes de transport.

Propreté : les taux de recyclage ne dépassent pas les 10 %

Dans le secteur de la propreté, relève par ailleurs le rapport, le développement du tri accuse un retard considérable. Dans ce sens, les taux de recyclage ne dépassent pas les 10 % alors que la fraction des déchets potentiellement recyclable avoisine les 40 %. 

La collecte informelle demeure une activité économiquement peu rentable en termes de tonnage recyclé et présente de nombreux risques au regard des conditions sanitaires et d'exclusion sociale qui caractérisent ce genre de métiers, juge la Cour des Comptes qui recommande d'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'urgence de réhabilitation ou de fermeture de l'ensemble des décharges non contrôlées, selon un agenda soutenu portant sur les 200 sites déjà identifiés.

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