Hautes fonctions : La procédure de nomination remise à plat

Hautes fonctions : La procédure de nomination remise à plat

Après les appels de la part des partis politiques et les demandes de réforme, le gouvernement décide enfin de revoir la procédure de nomination dans la haute fonction. Les postes de responsabilité dans l’administration seront le premier chantier dans la réforme globale de la fonction publique. Dès novembre prochain, une nouvelle version de la loi organique de nomination dans les hautes fonctions sera proposée au Parlement. Ce texte pourrait bien battre le record des amendements puisque les deux Chambres parlementaires viennent de valider en août dernier de nouveaux changements. Cela dit, les responsables évoquent une révision en profondeur de ladite loi. Il ne s’agit donc pas d’ajouter de nouveaux établissements couverts par le texte mais il est plutôt question de revoir les procédures de nominations mais également introduire des mécanismes d’évaluation. Dans les détails, l’une des nouveautés principales dans le cadre de la réforme concerne l’introduction du principe de la gestion axée sur les objectifs. Plus concrètement, les futurs hauts responsables devront avoir une sorte de cahiers des charges avec des objectifs bien définis et probablement chiffrés. Cette méthode devrait, selon les responsables, faciliter la procédure d’évaluation de rendement des profils concernés. Dans ce sens, le gouvernement se dirige vers la mise en place d’un mécanisme central pour l’encadrement de la procédure de nomination dans les hautes fonctions.Pour ce faire, il sera procédé à l’amendement de la loi organique sur les nominations dans les fonctions supérieures en novembre ainsi que son décret d’application. Ce dernier devra être amendé selon le plan d’exécution en décembre prochain. Si la loi doit être validée par le Parlement, le décret relève, quant à lui, du domaine réglementaire, et sera donc entièrement élaboré puis adopté uniquement par le gouvernement. Dans la liste des fonctions qui seront ciblées, il y a notamment les secrétaires généraux des ministères et des grandes administrations publiques. La liste comprend également les inspecteurs généraux ainsi que les directeurs centraux. La révision des décrets d’application concernant toutes ces fonctions est également planifiée. Les amendements devront intervenir en avril 2020. En gros, les changements devront permettre d’introduire le principe de la gestion par contractualisation ainsi que la reddition des comptes. La dernier gros chantier concernant la haute fonction concernera la question cruciale de l’évaluation. L’Exécutif se dirige ainsi vers l’élaboration et l’adoption d’un projet de décret relatif au système d’évaluation des responsables occupant les hautes fonctions. Pour être dans les délais impartis, le gouvernement mais également le Parlement devront mettre le paquet. Le projet de loi organique sur les nominations dans les fonctions supérieures devra arriver au Parlement au même moment que des lois stratégiques comme le projet de loi de Finances, le projet de loi-cadre sur la fiscalité sans oublier le débat qui sera lancé au sujet du nouveau modèle de développement.

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