Idriss Azami est catégorique, délais de paiement : La loi sera appliquée

Idriss Azami est catégorique, délais de paiement : La loi sera appliquée

Le gouvernement ne veut rien savoir : la loi 32-10 sur les délais de paiement est en vigueur et elle le restera malgré tous les problèmes qu’elle semble poser. Lors du dîner-débat organisé par nos confrères de La Vie éco jeudi 21 mars sur la question, le ministre chargé du budget, Idriss Azami, a été catégorique : aucune espèce de suspension ou de mise en stand-by de ladite loi n’est à l’ordre à du jour et ne le sera pas. «C’est une loi qui est en vigueur, elle doit être appliquée», n’a pas cessé de répéter le ministre pour qui un retour en arrière serait un très mauvais signal qu’on donnerait aux partenaires et aux investisseurs étrangers. Pourtant, il y a quelques jours, un responsable de haut rang dans le même ministère confiait à ALM que la loi serait suspendue le temps de régler tous les problèmes. La CGEM présente ce jour-là en la personne de Saâd Hammoumi, président de la commission PME, semblait être sur la même longueur d’onde. Pour M. Hammoumi, aujourd’hui il n’est nullement question de revenir sur cette loi qui est, dit-il, structurante pour le climat des affaires au Maroc et qui, en plus, a été presque l’émanation du secteur privé. Pour autant, la loi nécessitera une multitude de réglages à la lumière des dysfonctionnements d’ailleurs longuement expliqués par Mohamed Hdid, fiscaliste reconnu sur la place et président de l’ordre des experts-comptables. C’est que la loi 32-10 pose problème à plusieurs niveaux. D’abord sur le plan purement technique, beaucoup de détails restent encore en suspens quant au traitement comptable des pénalités de retards, de leur déductibilité, des dates à partir desquelles commence le décompte dans le cas de ventes étalées sur plusieurs mois…D’un autre côté, des professionnels dans la salle ont interpellé le ministre sur l’applicabilité de la loi pour les entreprises importatrices et exportatrices. Mais incontestablement ce sont deux aspects qui retiennent le pus l’attention du secteur privé : le risque fiscal qu’elles encourent en cas de contrôle, la direction des impôts pouvant « légalement » réintégrer dans les produits le volume des pénalités de retards, quand bien même elles ne seraient pas encaissées et surtout le déséquilibre flagrant entre le taux de pénalité de retard prévu par loi, en l’occurrence 10%, et celui des moratoires, soit 3,5%, auxquels est assujetti l’Etat en cas de marchés publics. Des problèmes qui, selon le ministre Idriss Azami, sont en cours de traitement mais qui ne pousseront aucunement l’Etat à surseoir à l’application de la loi. Circulez, il n’y a rien à voir…

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