juillet 16, 2018

Impôts : Amnistie sur les pénalités et les majorations

Impôts : Amnistie sur les pénalités et les majorations

L’administration fiscale a annoncé récemment l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents à tous les impôts, droits et taxes mis en recouvrement, avant le 1er janvier 2016 et restés impayés au 31 décembre 2017, et ce conformément à la loi de Finances 2018.

Depuis le 1er janvier les contribuables pouvaient donc bénéficier de l’annulation totale. Toutefois, ils doivent payer spontanément l’intégralité du principal impôt au plus tard le 31 décembre 2018. En revanche, ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2018 ; à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date; et au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes.

Quant aux redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restants au plus tard le 31 décembre 2018.

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