Jugements contre l’Etat : 4,5 milliards DH en 8 ans

Jugements contre l’Etat : 4,5 milliards DH en 8 ans

Selon le document, le nombre moyen annuel des recours intentés contre l’Etat est de l’ordre de 30.000. Toutefois, ce chiffre ne reflète pas la réalité. Dans son rapport, la Cour signale les difficultés rencontrées par la direction du domaine de l’Etat et de la Trésorerie Générale du Royaume à arrêter le nombre de leurs procès.

Il est important de signaler que la moitié de ces affaires concerne le recours en annulation et le recours en indemnité pour atteinte à la propriété privée. Une situation qui s’explique par le fait que l’administration procède à la réquisition de propriétés d’autrui pour implanter ses projets. A ce sujet , la Cour note que «cette pratique engendre de nombreux cas de contentieux et de jugements à l’encontre de l’Etat portant sur des montants considérables qui pénalisent sa trésorerie». Côté argent, on notera que le montant global des jugements prononcés par les tribunaux à l’encontre de l’Etat totalise près de 4,5 milliards de dirhams pour la période 2006-2013. Ces jugements concernent principalement les départements de l’Education nationale, de l’Equipement et du Transport et le département de l’Intérieur.

Dans son rapport, la Cour des comptes relève que les attributions confiées à l’Agence judiciaire du Royaume (AJR) demeurent insuffisantes pour cerner l’étendue et le sort du contentieux judiciaire de l’Etat. Celle-ci déplore l’absence d’un mécanisme permettant de suivre les procès impliquant des personnes de droit public, et par conséquent de connaître le nombre des affaires et le volume des montants jugés et leur répercussion sur le Trésor public.

S’agissant de la prévention du contentieux, il a été constaté l’absence d’un texte juridique de nature à organiser les consultations à caractère juridique, ainsi que la faiblesse au niveau du rôle qui revient à l’AJR en matière de sensibilisation à la prévention des risques juridiques. La Cour reproche également à l’AJR de ne recourir à la procédure de conciliation que dans certains cas exceptionnels. En outre, l’instance a relevé certaines difficultés qui compromettent l’efficacité de la gestion du contentieux de l’Etat. Parmi celles-ci figure la vétusté de la loi organisant l’AJR, l’absence d’un statut adéquat des cadres administratifs chargés de la défense des intérêts de l’Etat qui prend en compte la spécificité des fonctions qui leur sont dévolues.

S’ajoute à cela la complexité des relations de l’Agence avec les administrations publiques et les tribunaux du Royaume sans omettre le positionnement de l’Agence au niveau de l’échiquier administratif en tant que simple direction au sein du ministère des finances.

De nouvelles attributions pour l’AJR

Dans son rapport, la Cour des comptes a émis une série de recommandations portant sur l’Agence judiciaire du Royaume. La Cour estime qu’il est urgent d’élargir les compétences de l’Agence pour qu’elle puisse remplir ses fonctions de défense et d’assurer les fonctions de veille et de supervision des opérations de conciliation.

Avant le déclenchement du contentieux, l’AJR doit être en mesure d’étudier et formuler des avis sur les questions d’ordre juridique et administratif et sur les contrats et conventions conclus avec les administrations publiques. Au cours du contentieux, la Cour recommande d’accorder à l’Agence une délégation de droit pour représenter l’Etat afin de défendre les intérêts de ce dernier devant la justice et devant les instances d’arbitrage aux niveaux national et international, avec la possibilité de se faire assister par des avocats. Après le déclenchement du contentieux, l’Agence doit avoir la latitude de juger de l’utilité d’intenter des recours en appel ou en cassation et de recourir à la procédure de conciliation.

Enfin, la Cour recommande de mettre en place un statut particulier pour les cadres de l’Agence. Ce nouveau statut doit prendre en considération la spécificité des fonctions dont ils seront investis en matière de conseil, d’émission d’avis, d’expertise juridique et de défense judiciaire des intérêts de l’Etat devant les tribunaux. Ces cadres doivent également jouir des garanties et de l’immunité dont bénéficient les avocats.

 

 

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