L acquisition par les MRE de biens immobiliers à l étranger soumise à l accord de l Office des changes

L acquisition par les MRE de biens immobiliers à l étranger soumise à l accord de l Office des changes

L’acquisition de biens immobiliers à l’étranger par des personnes physiques marocaines ayant leur résidence habituelle fiscale au Maroc demeure soumise à l’accord préalable de l’Office des changes, qui examine et traite les demandes d’autorisation relatives à ces opérations, indique un communiqué de l’Office des changes.
En outre, l’acquisition par des résidents de biens immobiliers à l’étranger, sans l’accord préalable de l’Office des changes et, partant, leur financement par des moyens illégaux, constitue une infraction à la réglementation des changes réprimée en vertu du dahir du 30 août 1949, avertit la même source.
Par ailleurs, une carte de séjour étrangère ne saurait permettre à son titulaire de jouir du statut de Marocain résidant à l’étranger (MRE) tant que sa résidence fiscale au Maroc demeure établie, tient à rappeler l’office.
En définitive, les personnes physiques marocaines résidentes ne peuvent faire valoir leur résidence à l’étranger, au vu de la carte de séjour obtenue suite à l’acquisition d’un bien immobilier à l’étranger, ni bénéficier des avantages accordés aux MRE en matière de changes.

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